RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1999, n° 97-21.152

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-09-22

En bref

Sommaire

Ne remplit pas les conditions légales pour l'exonération des charges patronales instituée par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 pour l'embauche d'un premier salarié, l'employeur ayant embauché une secrétaire, alors que la société civile de moyens au sein de laquelle il poursuivait son activité professionnelle avait, pour sa part, embauché un salarié dans les douze mois précédents.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Exonération
  • Emploi d'un premier salarié
  • Notion
  • Employeur exerçant son activité au sein d'une société civile de moyens
  • Portée
  • Loi du 13 janvier 1989
  • Application
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la société civile de moyens à laquelle appartient M. X..., médecin ophtalmologiste, a embauché un salarié dans les douze mois ayant précédé le recrutement par ce praticien d'une secrétaire personnelle ; que l'URSSAF lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des charges patronales instituée par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, la cour d'appel (Grenoble, 22 septembre 1997) a débouté l'intéressé de son recours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice de l'exonération des cotisations prévues au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 est ouvert aux travailleurs indépendants et la constitution d'une société de moyens ne fait pas obstacle à ce que chaque associé de celle-ci continue de pratiquer individuellement sa profession ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que M. X... avait embauché personnellement une autre salariée, tandis que le salarié précédent n'avait été engagé que par la seule société civile de moyens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ainsi que l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si M. X... avait antérieurement exercé son activité avec le concours du salarié engagé par la société civile de moyens au sens de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 et des règles particulières régissant ce type de société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'au moment de l'embauche de la salariée au titre de laquelle l'exonération était demandée, M. X... poursuivait son activité médicale au sein de la société civile de moyens qui avait embauché un salarié dans les douze mois précédents ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'une recherche inopérante, en a exactement déduit que l'intéressé ayant déjà employé du personnel salarié en sa qualité d'associé de cette même société, ne remplissait pas les conditions légales d'exonération prévues en cas d'embauche d'un premier salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-18 1989-01-13 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.