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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1999, n° 98-87.573

Décision attaquée : cour d appel de Lyon, 4ème chambre, 1998-10-20

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 3 août 1995
  • Amnistie de droit
  • Peines
  • Amende seulement encourue
  • Définition
  • Délit puni d'une peine complémentaire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Yvonne, épouse Y...,
  • Z... Pasqualina,
  • A... Habiba,
  • Y... Patrice,

contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, du 20 octobre 1998, qui les a condamnés, chacun, à 30 000 F d amende, les trois premières pour infraction à la loi du 3 avril 1942 et exercice illégal de la profession d avocat, le quatrième pour complicité de ce dernier délit, a ordonné des mesures de publication et d affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , de la loi du 31 décembre , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , du Code de procédure pénale, du Code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que, par des motifs exempts d insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d appel, qui a mis les prévenus en mesure de s expliquer sur la qualification des faits retenus contre eux, a caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré les intéressés coupables ;

D où il suit que les moyens, qui ne tendent qu à remettre en discussion l appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 3 avril , de la loi du 3 août , du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu en déclarant non amnistiées les infractions à la loi du 3 avril 1942, qui ne sont pas sanctionnées seulement d une peine d amende mais aussi d une mesure de publication et d affichage, la cour d appel a fait l exacte application de l article 2 de la loi du 3 août 1995 ;

Que le moyen, dès lors, ne peut qu être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la consommation et du Code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il ne résulte d aucune mention de l arrêt attaqué ni d aucune pièce de procédure que les prévenus aient invoqué devant les juges du fond le défaut d'agrément des associations parties civiles ou le fait que celles-ci n auraient pas pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ;

D où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 95-884 1995-08-03 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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