CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 1999, n° 97-12.513

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1996-11-18

En bref

Sommaire

Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 l'arrêt qui déclare irrégulier un envoi en possession ordonné par un arrêté préfectoral lors d'opérations de remembrement au motif que cet arrêté, faisant référence à un plan sans existence juridique, comporte manifestement une erreur, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Remembrement rural
  • Envoi en possession provisoire
  • Arrêté préfectoral
  • Appréciation de la légalité
  • Compétence administrative

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que, pour décider que M. X... devait laisser à la libre disposition de M. Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à enlever des dépôts de fumier, l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, retient que cet arrêté préfectoral fait référence à la réunion de la commission communale du 26 mars 1990 ayant adopté le plan qui a attribué à M. X... ces parcelles et non à celle du 9 juillet 1990 qui a, après enquête publique et examen des réclamations, modifié ce plan et restitué les parcelles à M. Y... ; que cet arrêté comporte manifestement une erreur puisqu'il vise un plan devenu sans existence juridique et que l'envoi en possession dont se prévaut M. X... est irrégulier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte administratif échappait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16 art. 13
  • Loi 1790-08-24 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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