IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1999, n° 98-45.406

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, Section A) 1998-09-08

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'administration judiciaire
  • Réouverture des débats (non)
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Rejet d'une fin de non
  • Recevoir

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt44 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° D 98-45.406, E 98-45.407, F 98-45.408 formés par

1 / la société Electricité de France, service national, dont le siège est ...,

2 / la société Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, Section A) , au profit :

1 / de M. Patrick T..., demeurant ...,

2 / de M. Bernard XX..., demeurant ...,

3 / de M. Stéphane XD..., demeurant ...,

4 / de Mme Dominique K..., demeurant ...,

5 / de Mme Thérèse H... épouse P..., demeurant ...,

6 / de Mme Martine Y... épouse Q..., demeurant ...,

7 / de M. Jean-Michel U..., demeurant ...,

8 / de M. O... Menant, demeurant ...,

9 / de M. Alain L..., demeurant ...,

10 / de Mme Gisèle XZ... épouse V..., ayant droit de M. Christian V..., décédé, demeurant ...,

11 / de M. Christophe, Jean-Pierre V..., ayant droit de M. Christian V..., demeurant ...,

12 / de Mlle Sophie, Jeanne, Yvonne V..., ayant droit de M. Christian V..., demeurant ...,

13 / de Mme Solange Z..., ayant droit de son époux M. Didier Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Sébastien, Maurice, Hubert Z..., demeurant ...,

14 / de Mlle Delphine, Monique, Andréa Z..., ayant droit de M. Didier Z..., demeurant ...,

15 / de M. Gérard XY..., demeurant ...,

16 / de Mme Maryvonne S..., demeurant ...,

17 / de Mme Marie-France D..., demeurant ...,

18 / de M. Pascal XA..., demeurant ...,

19 / de M. I... Gérard, demeurant ... Les Roses,

20 / de M. Michel X..., demeurant ..., 94550

A... Larue,

21 / de M. Daniel M..., demeurant ... Le Vieux,

22 / de M. Alain E..., demeurant ...,

23 / de M. Thierry J..., demeurant ... Champigny-sur-Marne,

24 / de M. Jean Louis C..., demeurant ... Le Temple,

25 / de M. Jean Pierre XB..., demeurant ..., 92160 Antony,

26 / de Mme Jocelyne XW..., demeurant ...,

27 / de M. Michel G..., demeurant ...,

28 / de M. Bernard D..., demeurant ...,

29 / de M. Patrick XC..., demeurant ...,

30 / de M. Gérard N..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu,

31 / de M. Francis F..., demeurant ...,

32 / de M. Daniel B..., demeurant ...''Huison Longueville,

33 / du Syndicat CGT de l'entreprise EDF-GDF, dont le siège est ...,

34 / de l'Union locale CGT des Syndicats du XIIIe arrondissement, dont le siège est ...Hopital, 75013 Paris,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des sociétés Electricité de France et Gaz de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. T..., XX..., XD..., de Mmes K..., P..., Q..., de MM. U..., Menant, L..., consorts V..., consorts Z..., M. XY..., Mmes R..., D..., de MM. XA..., I..., X..., M..., E..., J..., C..., Robin, G..., D..., XC..., de Mme XW..., du Syndicat CGT de l'entreprise EDF-GDF et de l'Union locale CGT des Syndicats du XIIIe arrondissement de Paris, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-45.406, E 98-45.407 et F 98-45.408 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; qu'il résulte des deux derniers qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'Electricité de France et le Gaz de France ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de chacun des trois arrêts rendus le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris, qui ont d'une part rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance que ces entreprises avaient opposée aux demandes de salaires et renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure, d'autre part ordonné la réouverture des débats pour permettre à certains salariés de s'expliquer tant sur la fin de non-recevoir que sur le fond ;

Attendu que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours et que le rejet de la fin de non-recevoir n'ayant pas mis fin à l'instance, les pourvois immédiats sont irrecevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les sociétés Electricité de France et Gaz de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 537, 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.