En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Moyen
- Recevabilité
- Dispositions définitives
- Moyen critiquant des énonciations relatives aux charges retenues (non)
- Cassation
- Conditions
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de REIMS, en date du 9 avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d abus de biens sociaux ;
BMotivation
Vu l article du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 24 juillet , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
"en ce que l arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques X... devant le tribunal correctionnel du chef d abus de biens sociaux ;
"aux motifs qu il n est pas justifié de l existence du stock de meubles qui, selon Jean-Jacques X..., aurait motivé le maintien de l occupation des lieux loués au-delà du mois de janvier 1990 et aurait justifié les loyers ; que s agissant de la rétrocession à la société Sojef d une partie du stock précédemment vendu pour 1 646 693,40 francs, il apparaît que la société vendeuse a racheté pour 1 646 693,40 francs une partie des articles antérieurement vendus ; que rien ne paraît justifier l opération de rachat des meubles invendables ;
"alors, d une part, que dans son mémoire régulièrement déposé, Jean-Jacques X... faisait valoir que l existence d un stock "clients", postérieurement à la cession, le 3 octobre 1989, du stock disponible de la société Sojef, résultait du bilan 1989 où ces stocks figuraient dans le compte "clients" et totalisaient une somme de plus de 6 millions de francs ; que l arrêt attaqué, qui se borne à énoncer qu il n était pas justifié de l existence d un stock de meubles qui aurait motivé le maintien, au-delà de janvier 1990, du local et le paiement des loyers, sans répondre à ce moyen essentiel de défense, démontrant précisément l existence d un stock "physique" résiduel relatif aux ventes réalisées, mais dont l exécution n était pas achevée, ne caractérise pas légalement l infraction pour laquelle l intéressé est renvoyé, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
"alors, d autre part, que l arrêt attaqué, qui déduit la fictivité de l opération qui est à l origine de la facture de 1 646 693,40 francs du fait que la rétrocession, en février 1990, d une partie du stock intervenait au même prix que la cession, le 3 octobre 1989, de la totalité du stock, sans répondre au moyen essentiel de défense de Jean-Jacques X... faisant valoir que la cession initiale était intervenue non au prix de 1 696 693,40 francs mais au prix de 16 575 336,32 francs, moyen de nature à démontrer que l opération de décote et de rétrocession des invendables, ne portant que sur une partie infime du prix, était une opération commerciale normale et justifiée, ne caractérise pas légalement l infraction pour laquelle l intéressé est renvoyé et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
DMotivation
Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l arrêt relatives aux charges que la chambre d accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l article 574 susvisé ;
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 574
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.