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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1999, n° 98-86.797

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, 1998-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Dispositions définitives
  • Moyen critiquant des énonciations relatives aux charges retenues (non)
  • Cassation
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Jacques,

contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de REIMS, en date du 9 avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d abus de biens sociaux ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l article du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 24 juillet , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques X... devant le tribunal correctionnel du chef d abus de biens sociaux ;

"aux motifs qu il n est pas justifié de l existence du stock de meubles qui, selon Jean-Jacques X..., aurait motivé le maintien de l occupation des lieux loués au-delà du mois de janvier 1990 et aurait justifié les loyers ; que s agissant de la rétrocession à la société Sojef d une partie du stock précédemment vendu pour 1 646 693,40 francs, il apparaît que la société vendeuse a racheté pour 1 646 693,40 francs une partie des articles antérieurement vendus ; que rien ne paraît justifier l opération de rachat des meubles invendables ;

"alors, d une part, que dans son mémoire régulièrement déposé, Jean-Jacques X... faisait valoir que l existence d un stock "clients", postérieurement à la cession, le 3 octobre 1989, du stock disponible de la société Sojef, résultait du bilan 1989 où ces stocks figuraient dans le compte "clients" et totalisaient une somme de plus de 6 millions de francs ; que l arrêt attaqué, qui se borne à énoncer qu il n était pas justifié de l existence d un stock de meubles qui aurait motivé le maintien, au-delà de janvier 1990, du local et le paiement des loyers, sans répondre à ce moyen essentiel de défense, démontrant précisément l existence d un stock "physique" résiduel relatif aux ventes réalisées, mais dont l exécution n était pas achevée, ne caractérise pas légalement l infraction pour laquelle l intéressé est renvoyé, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

"alors, d autre part, que l arrêt attaqué, qui déduit la fictivité de l opération qui est à l origine de la facture de 1 646 693,40 francs du fait que la rétrocession, en février 1990, d une partie du stock intervenait au même prix que la cession, le 3 octobre 1989, de la totalité du stock, sans répondre au moyen essentiel de défense de Jean-Jacques X... faisant valoir que la cession initiale était intervenue non au prix de 1 696 693,40 francs mais au prix de 16 575 336,32 francs, moyen de nature à démontrer que l opération de décote et de rétrocession des invendables, ne portant que sur une partie infime du prix, était une opération commerciale normale et justifiée, ne caractérise pas légalement l infraction pour laquelle l intéressé est renvoyé et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l arrêt relatives aux charges que la chambre d accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l article 574 susvisé ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 574

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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