RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1999, n° 97-43.402

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1996-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrieà ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Bretano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Rennes le 10 octobre 1995 en qualité de vacataire chargé d'un enseignement à l'Institut de formation commerciale pour la durée de l'année scolaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, en ce qui concerne l'institut où travaillait M. X..., l'objet du service, les modalités de fonctionnement, l'origine de ses ressources ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ;

Mais attendu d'abord que le moyen, en tant qu'il articule dans ses deuxième, troisième et quatrième branches un grief de dénaturation des "documents de la cause", sans en préciser la nature ni les produire, est irrecevable ;

Et attendu, ensuite qu'en constatant que l'institut dépendant de la chambre de commerce, dans lequel travaillait M. X..., assurait un enseignement et dispensait une formation qui n'existaient pas sur le marché local, la cour d'appel a caractérisé, sans encourir le grief du moyen en sa première branche, l'existence d'un service public administratif géré par une personne morale publique et exactement décidé en conséquence que le demandeur avait la qualité d'agent public contractuel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable et non fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrieà ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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