En bref
- Sommaire
Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été suivie d'un jugement de condamnation par défaut.
- Thèmes
- Conventions internationales
- Accords et conventions divers
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
- Interprétation
- Articles 25 et 47
- Décision de justice
- Définition
- Conflit de juridictions
- Effets internationaux des jugements
- Exequatur
Texte intégral
ATexte intégral
Donne défaut contre M. Z... Désira ;
Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche
Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ;
Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;
Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 25, art. 47
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.