En bref
- Sommaire
Un engagement de remboursement n'est pas soumis aux règles de preuve de l'article du Code civil, dès lors qu'il est la contrepartie d'une créance de l'autre partie.
- Thèmes
- Preuve litterale
- Acte sous seing privé
- Promesse unilatérale
- Mentions de l'article 1326 du code civil
- Dispense
- Acte constituant la contrepartie d'une créance
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que, dans un premier acte intitulé " convention ", Mme X... s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme au titre de l'utilisation de machines à affranchir ; que, dans un second acte du 18 octobre 1992, intitulé " engagement de remboursement ", signé par M. X... avec la mention " avec solidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M. X... en paiement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en analysant l'engagement de M. X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen faisant valoir que La Poste avait assigné, en référé, M. X... en qualité de caution solidaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu que l'acte du 18 octobre 1992 stipulait que l'engagement de M. X... était donné " avec solidarité " ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel a retenu que cet engagement constituait, non pas un cautionnement solidaire, mais un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, prévu à l'article du Code civil ; qu'elle a, par là-même, implicitement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'engagement de M. X... valable, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la validité de l'engagement de celui-ci devait s'apprécier en fonction des dispositions de l'article du Code civil et que cet engagement n'était pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 dudit Code, la cour d'appel a faussement appliqué les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. X... était la contrepartie d'une créance de La Poste ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux règles de preuve de l'article du Code civil ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1326
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1968-12-13, Bulletin 1968, I, n° 554, p. 426 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.