CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1999, n° 98-13.114

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1997-02-18

En bref

Sommaire

L'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article du Code civil et constitue une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Prescription
  • Prescription quinquennale
  • Action en recouvrement des charges (non)
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Article 2277 du code civil
  • Charges (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages, des intérêts des sommes prêtées et, généralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1997), que par un acte du 5 août 1993, récapitulant les charges de copropriété impayées par M. X..., propriétaire d'un lot depuis une période antérieure à mars 1987, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour ne condamner M. X... qu'au paiement d'une somme inférieure à son montant et décider qu'étaient prescrites les charges de copropriété impayées depuis plus de cinq ans à la date de la délivrance de l'assignation, l'arrêt retient que s'appliquait en l'espèce la prescription quinquennale de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article du Code civil et constitue une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code civil 2277
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42, al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1968-05-22, Bulletin 1968, III, n° 236, p. 181 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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