RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1999, n° 99-81.044

Décision attaquée : cour d'appel de la cour d'assises de la SARTHE 1999-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Expertise
  • Expert
  • Expert acquis aux débats
  • Absence
  • Dénonciation à l'audition
  • Présomption. constitution du jury de jugement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 20 janvier 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive d'exercer une profession socio-éducative et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, des articles , et du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 19 et 20 de l'ordonnance n 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, défaut de motifs ;

" en ce que la cour d'assises était composée de M. Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président de la cour d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et de Mlle Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, accompagnés de Mlle Poncet, auditrice de justice qui a pris place aux côtés de la Cour ;

" alors que, premièrement, si, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les auditeurs de justice peuvent prendre place aux côtés de la cour d'assises et participer aux délibérés, encore faut-il que, conformément à l'article 20 de ladite ordonnance, ces derniers aient préalablement prêté serment ; que cette formalité substantielle doit être expressément constatée ; qu'au cas d'espèce, si le procès verbal du tirage au sort des jurés et des débats mentionne que Mlle Poncet, auditrice de justice, a pris place aux côtés de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1978, il ne mentionne pas que cette dernière a prêté le serment prévu à l'article 20 de ladite ordonnance ; qu'ainsi, la cour d'assises était composée en violation des textes susvisés ;

" et alors que, deuxièmement, le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance que s'il constate, au préalable, que le renforcement des effectifs doit être immédiat, ensuite qu'il est indispensable pour que les affaires puissent être traitées dans un délai raisonnable ;

qu'en l'espèce, les ordonnances déléguant Mme Chandes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers et Mlle Paringaux, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval, au tribunal de grande instance du Mans, se bornent à viser les besoins du service, sans autre précision ; que, dès lors, elles ne satisfont pas aux exigences légales ; qu'ainsi, ni Mme Chandes, ni Mlle Paringaux ne pouvaient régulièrement siéger au sein de la cour d'assises de la Sarthe ; que l'arrêt a donc été rendu à la suite d'une procédure irrégulière " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par deux ordonnances du 9 décembre 1998 visant les besoins du service, le premier président de la cour d'appel a délégué Mme Chandes, juge placé auprès du premier président, et Mme Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, au tribunal de grande instance du Mans, à partir du 18 janvier 1999 à 10 heures et jusqu'au 23 janvier inclus, en vue d'être désignées comme assesseurs de la première session de la cour d'assises de la Sarthe ;

Qu'en cet état, le second grief invoqué au moyen n'est pas encouru ; que l'article du Code de l'organisation judiciaire n'exige pas que de telles ordonnances soient spécialement motivées ou mentionnent la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué ;

Qu'ainsi la cour d'assises était régulièrement composée ;

Que, d'autre part, le serment des auditeurs de justice, qui assistent aux audiences et aux délibérés des cours d'assises, est présumé, sauf preuve contraire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats que M. Y..., psychologue-expert près la cour d'appel d'Angers, n'a pas été entendu alors que son nom avait été régulièrement notifié conformément à l'article du Code de procédure pénale ;

" alors que les experts dont les noms ont été régulièrement dénoncés, sont acquis aux débats et doivent être entendus à moins que toutes les parties n'aient renoncé à leur audition ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats que M. Y..., bien que régulièrement cité, n'a pas déposé au cours des débats ; qu'en outre, aucune mention du procès-verbal ne relève que les parties ont renoncé à son audition ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'expert visé n'a pas comparu alors qu'il avait été cité par le ministère public et que les parties n'ont formulé aucune observation à cet égard ;

Qu'en cet état, il y a présomption que les parties ont renoncé à l'audition de l'expert, aucun texte ne prévoyant que cette renonciation soit expressément constatée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 281, 324

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.