CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1999, n° 96-13.484

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-12-19

En bref

Sommaire

Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat stipulait que cette durée était de rigueur et que si la locataire se maintenait dans les lieux elle serait tenue de verser une astreinte conventionnelle journalière de 2 500 francs sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à justice, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse n'avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d'un an après l'expiration du bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X...

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'existence d'une fraude à la loi résultant de la signature concomitante du bail de courte durée au profit de la société CMC et d'une promesse de bail au profit de M. X..., gérant de cette dernière, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que selon la promesse de location consentie à M. X... le loyer devait être fixé par un expert à défaut d'accord entre les parties, que celles-ci s'étaient engagées à appliquer le prix ainsi déterminé et que l'expert désigné avait proposé un prix correspondant aux boutiques dans leur état actuel, après aménagements effectués par la société CMC, et un prix correspondant aux locaux bruts de décoffrage tels que livrés à celle-ci, la cour d'appel, qui a relevé que les aménagements ne pouvaient profiter à M. X... qui ne les avait pas financés, en a justement déduit que la bailleresse était fondée à réclamer le loyer tenant compte des travaux et que la promesse devait être résolue par suite du refus de M. X... de déférer à la sommation de signer le bail ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par la société CMC :

Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995) que la société Rente Soprogepa a consenti à la société CMC un bail portant sur deux boutiques pour une durée de 23 mois à compter du 1er avril 1991 ; que par un autre acte du même jour elle a promis à M. X... ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, de lui louer les mêmes locaux à compter du 1er mars 1993, le bail devant être établi conformément à la législation sur les baux commerciaux ; que la société CMC s'étant maintenue dans les lieux à l'expiration du bail, la bailleresse l'a assignée en expulsion ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le contrat de bail prévoyait expressément que la durée de 23 mois était de rigueur pour chacune des parties et que si la société locataire se maintenait dans les lieux pour un quelconque motif elle devrait régler à la bailleresse une astreinte journalière et conventionnelle de 2 500 francs, acquise jour après jour jusqu'à complète libération des lieux, sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à justice et qu'il n'apparaît en aucune façon que celle-ci ait accepté de proroger le bail dès lors qu'elle entendait conclure un nouveau bail avec M. X... ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la société Rente Soprogepa n'avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d'un an après l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par la société CMC :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la société CMC et l'a condamnée à payer une astreinte, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.