CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1999, n° 98-87.164

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1998-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 octobre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

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Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Mentions obligatoires
  • Débats sur les intérêts civils
  • Présence du ministère public aux débats et lors du prononcé de la décision

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Caroline, administrateur légal de X... Josette, partie civile,

contre l arrêt de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui aprés la relaxe devenue définitive de Michel X... et Jean-Claude Z... des chefs de faux en écriture usage et complicité, l a déboutée de ses demandes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , à du Code de procédure pénale ;

"en ce que l arrêt attaqué ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de l arrêt ;

"alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu encourt dès lors la cassation l arrêt qui ne mentionne sa présence ni aux débats ni lors du prononcé de la décision, quand bien même celle-ci ne concernerait que les seuls intérêts civils" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l action civile ;

Attendu que l arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n est pas en mesure de s assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;

D où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu il y ait lieu d examiner le second moyen,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 octobre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 486

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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