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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1999, n° 99-80.070

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-12-09

En bref

Décision

Rejette le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Notification par lettre recommandée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alfredo, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité, faux et usage de faux ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 18 juin 1998 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183 et 186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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