RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, n° 97-16.488

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-03-19

En bref

Sommaire

Après son homologation par le jugement prononçant le divorce sur requête conjointe, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi, dans lesquelles n'entre pas l'action paulienne de l'article du Code civil.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997), qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X..... et homologué la convention définitive du 7 juin 1983 attribuant à la femme, à titre de prestation compensatoire, une propriété ; que saisi par la société Eurodispatch titulaire d'une créance à l'encontre du mari sur le fondement de l'article du Code civil, un tribunal de grande instance a, le 31 mai 1990, déclaré inopposable à cette société l'état liquidatif de la communauté X... ; que la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt qui avait confirmé ce jugement, a infirmé celui-ci ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Eurodispatch fait grief à l'arrêt d'avoir " rejeté " l'action paulienne introduite à l'encontre du protocole d'accord conclu le 7 juin 1983 et de l'acte authentique du 23 octobre 1983 par les consorts X....., alors, selon le moyen, que si, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, les créanciers de l'un et l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article du Code civil, cette disposition n'est pas exclusive, dès lors que les conditions en sont réunies, de l'action paulienne introduite par un créancier à l'encontre d'un acte accompli en fraude de ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code civil par refus d'application ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n'entre pas l'action paulienne de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 103, p. 59 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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