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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, n° 97-20.062

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1996-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Appel déclaré irrecevable
  • Demande non formée en première instance
  • Jugement de divorce
  • Décision ayant accueilli les demandes de la femme
  • Demande de prestation compensatoire formée en appel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse C..., demeurant précédemment ... et actuellement Hôtel de la Gare, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Roland C..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 21 octobre 1999, où étaient présents :

M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Dorly, Mme Solange Z..., MM. de A..., Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 1996) et les productions que Mme Y... a présenté une requête en séparation de corps fondée sur les articles à du Code civil ;

qu'en application de l'article du Code civil, M. C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles et du Code civil, a interjeté appel du jugement ayant prononcé le divorce des époux sans statuer sur la répartition des torts ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande de prestation compensatoire, étant l'accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, même si aucune demande n'a été formulée de ce chef en première instance ;

qu'en déclarant irrecevable l'appel de Mme Y..., limité aux conséquences pécuniaires du divorce, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les premiers juges avaient accueilli les demandes formées par Mme Y... dont l'appel n'avait pour seule finalité que de présenter une demande non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, privée du droit d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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