CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, n° 98-10.555

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-11-04

En bref

Sommaire

Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération le montant des allocations familiales ni les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération cette aide ni les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant introduit une procédure de divorce sur le fondement de l'article du Code civil, a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui, prononçant le divorce des époux, énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que Mme X... reçoit un salaire mensuel d'un certain montant outre les allocations familiales pour les deux enfants et la pension alimentaire versée par M. Y... pour leur entretien et leur éducation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 271

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-12-03, Bulletin 1997, II, n° 295, p. 175 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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