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Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1999, n° 98-12.792

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1998-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., fonctionnaire, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 1989 ; qu'en raison d'une procédure disciplinaire en cours, aucune pension ne lui a été versée ; que ses droits à pension ont été suspendus, en application de l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite, par arrêté ministériel du 14 décembre 1994 ; que M. X... a alors demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 65 du même Code, le versement d'une pension de retraite du régime général à compter du 23 novembre 1989 ; que la Caisse ne lui a versé une pension qu'à compter du 1er janvier 1995 ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) a rejeté le recours de M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; que lorsque l'assuré est un fonctionnaire qui n'a pu s'adresser aux organismes sociaux du régime général qu'à l'issue d'un contentieux l'opposant à son administration, la date du dépôt de la demande qu'il convient de retenir est celle à laquelle l'intéressé a déposé sa demande auprès de ladite administration, et non celle à laquelle il s'est tourné vers la Caisse régionale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles du Code des pensions civiles et militaires et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la circonstance que M. X... n'a pu demander une pension du régime général qu'à compter de l'arrêté suspendant ses droits à pension ne permettait pas à la Caisse régionale d'assurance maladie d'écarter l'application des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R351-37
  • Code des pensions civiles L65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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