CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999, n° 96-16.607

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Postes télécommunications
  • Chèque postal
  • Compte courant postal
  • Responsabilité
  • Prescription de l'action en responsabilité
  • Délai
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Application dans le temps
  • Loi nouvelle allongeant la durée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en son nom propre et en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Charlotte Z..., décédée,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de la La Poste, exploitant public, dont le siège est ..., et son département des chèques postaux, ...,

2 / de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métiver, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société La Poste, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après en avoir volé les formules préimprimées, un malfaiteur a émis deux chèques postaux en imitant la signature de Mme Z... ; que le compte, dont elle était titulaire conjointement avec son fils M. X..., a été débité des montants des chèques les 10 et 17 octobre 1990 ; que Mme Z... a adressé le 22 octobre 1990 une réclamation au centre de chèques postaux, qui l'a rejetée ; que le 15 mars 1993, M. X... et sa mère ont assigné en justice la Poste aux fins de répétition des sommes débitées, à tort, selon eux, de leur compte ;

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense

Attendu que la Poste conteste la recevabilité du moyen, en sa première branche, M. X... y soutenant l'inexactitude de l'application faite par l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte était sans application en l'espèce, et qu'ainsi, selon l'exception d'irrecevabilité, il soutiendrait devant la Cour de Cassation une prétention incompatible avec sa position antérieure ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... ne conteste plus aujourd'hui l'applicabilité en l'espèce du texte susvisé, mais l'interprétation, qu'il prétend erronée, qu'en a donnée la cour d'appel ; qu'invoquant ainsi un moyen de pur droit différent, mais non contraire, de celui sur lequel il avait antérieurement fondé sa position, il est recevable à le soutenir devant la Cour de Cassation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article L. 107, alinéa 4, du Code des postes et télécommunications ;

Attendu que pour rejeter la prétention des titulaires du compte, l'arrêt retient que leur action est prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai d'un an, prévu par l'article L.107 du Code des Postes et Télécommunications relatif au fonctionnement des comptes-chèques postaux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 107 du Code des Postes et Télécommunications a été modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, applicable à compter du 1er janvier 1991, et énonce désormais que les délais de prescription sont, en la matière, ceux du droit commun ; qu'il s'ensuit que la prescription n'étant pas encore intervenue en l'espèce avant le 1er janvier 1991, l'allongement des délais de prescription était applicable ; que faute d'avoir relevé cette question de pur droit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne La Poste et Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 2
  • Code des postes et télécommunications L107 al. 4
  • Loi 90-568 1990-07-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.