CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-10.875

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1997-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a condamné M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer la somme de 745 134,28 francs à réactualiser en fonction de la variation du coût de la construction, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision se fondant sur un rapport d'expertise établi dans une procédure à laquelle la personne qui en conteste l'opposabilité n'était pas partie

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Philippe X..., demeurant ...,

2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Commune du Crotoy, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune du Crotoy, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Commune du Crotoy a confié à M. X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre de deux courts de tennis couverts avec vestiaires dont elle a chargé la société Cid International de réaliser les travaux ; qu'après réception de ceux-ci par M. X..., des désordres ayant été constaté, la commune a obtenu en référé la nomination d'un expert et a assigné l'entreprise et M. X... aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des désordres ;

Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la Mutuelle des architectes français font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des indemnités à la commune du Crotoy alors que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel est nouveau ; que ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... in solidum avec son assureur, à payer une somme représentant le coût des désordres, l'arrêt attaqué se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise dont elle constate qu'il a été établi dans une procédure de référé à laquelle l'architecte n'était pas partie et alors que celui-ci demandait que ce rapport lui soit déclaré inopposable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer la somme de 745 134,28 francs à réactualiser en fonction de la variation du coût de la construction, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune du Crotoy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16 et 160

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.