RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1999, n° 99-80.240

Décision attaquée : cour d'assises de la MARNE 1998-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Témoin cité et dénoncé
  • Cour d'assises saisie sur renvoi après cassation du seul arrêt pénal
  • Décision sur intérêts civils non frappée de pourvoi
  • Victime des faits reprochés à l'accusé
  • Serment (oui)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le

premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Constant,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 20 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles . de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que le témoin X... a été entendu après avoir prêté le serment de l'article du Code de procédure pénale ;

" alors que le témoin X... étant la victime des faits reprochés à l'accusé, Constant A..., contre lequel elle s'était constituée partie civile, la cour d'assises ne pouvait l'entendre sous serment ; que, l'ayant fait, l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ainsi que des droits de la défense " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par son arrêt du 6 mai 1998, la Cour de Cassation a annulé le seul arrêt pénal de la cour d'assises de l'Aisne du 5 juin 1997 condamnant Constant A... à douze ans de réclusion criminelle ; que la décision du même jour statuant sur les intérêts civils n'avait pas été frappée de pourvoi ;

Que, dès lors, devant la cour d'assises de la Marne, juridiction de renvoi, qui n'avait pas à connaître de l'action civile, X... a été citée et énoncée comme témoin et a comparu en cette seule qualité ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 331

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.