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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1999, n° 99-83.546

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1999-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Bruit et tapage
  • Tapage nocturne
  • Eléments constitutifs
  • Volonté de nuire (non)
  • Conscience du trouble causé au voisinage
  • Aboiements d'un chien

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tapage nocturne, l'arrêt attaqué retient qu'il laissait son chien, enfermé dans un enclos situé à l'extérieur de son habitation, aboyer durant la nuit au point de troubler la tranquillité de tout le voisinage ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, la contravention de tapage nocturne étant caractérisée, même en l'absence de toute volonté de nuire, dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage et n'a pris aucune mesure pour y remédier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal p. 623-2

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