L’idée est tenace : avant 22 heures, chacun pourrait faire chez lui autant de bruit qu’il le souhaite. Musique poussée en fin d’après-midi, perceuse le samedi, chien qui aboie toute la journée, anniversaire qui démarre à 16 heures : les conflits de voisinage se cristallisent souvent autour de cette heure symbolique. Elle n’a pourtant aucune valeur d’autorisation. Le code de la santé publique interdit, à toute heure, le bruit qui trouble la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, et ce bruit de comportement est puni, depuis le 1er octobre 2023, comme une contravention de la quatrième classe. L’amende forfaitaire qui peut être dressée s’élève donc à 135 euros, et non plus à 68 euros, montant que retiennent encore de nombreuses pages consacrées au tapage diurne et qui ne vaut plus que pour les bruits nocturnes ou injurieux.
Ce changement discret a des conséquences concrètes pour les deux personnes que le bruit oppose. Celle qui le subit doit savoir qui peut le constater, comment obtenir une verbalisation et quand saisir le juge civil. Celle qui reçoit l’avis de contravention doit connaître les délais pour payer ou contester, et la force du procès-verbal qui lui est opposé.
Cet article examine d’abord ce que la loi punit réellement avant 22 heures, y compris pour le bricolage, les chantiers et les commerces (I), puis la marche à suivre pour faire cesser le bruit ou pour contester l’amende (II). Les textes et les décisions cités ont été vérifiés le 3 octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge apprécie si une infraction est constituée.
I. Avant 22 heures, le bruit reste une infraction : ce que la loi punit vraiment
A. Le bruit de comportement, puni à toute heure d’une amende de quatrième classe
Le texte de référence est l’article R. 1336-5 du code de la santé publique. Il pose que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». La règle ne comporte aucune référence horaire. Les trois critères sont alternatifs, comme l’indique la conjonction « ou » : un bruit bref mais très intense, un bruit modéré mais répété chaque jour, ou un bruit faible mais interminable peuvent chacun suffire. Le lieu importe peu : un appartement, un jardin ou un balcon sont visés au même titre qu’un espace public.
L’article R. 1336-5 précise encore que l’interdiction joue « qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». L’occupant d’un logement répond ainsi du bruit de sa chaîne hi-fi, de ses outils ou de son chien. La fiche officielle consacrée aux troubles de voisinage causés par des bruits de comportement le rappelle dans une courte vidéo consacrée à cette idée reçue : on reste responsable des bruits de son animal de compagnie ou de son enfant, et des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent en outre interdire certains bruits à certaines heures. La même fiche souligne qu’au niveau national aucune plage horaire n’autorise le bruit, la seule borne générale étant celle du tapage nocturne, entre 22 heures et 7 heures.
La sanction figure à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique. Dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2023, il énonce que « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » le fait d’être à l’origine d’un tel bruit, à l’exception des bruits d’activités et de chantiers, qui relèvent d’un autre texte. Jusqu’à cette date, il s’agissait d’une contravention de la troisième classe : le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés a remplacé, dans cet article, le mot « troisième » par le mot « quatrième ». La différence n’est pas symbolique. L’article 131-13 du code pénal fixe en effet le plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », contre 450 euros pour la troisième.
Deux règles complètent ce dispositif. L’article R. 1337-8 du même code permet de prononcer contre les personnes physiques la confiscation « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », ce qui vise concrètement l’enceinte, l’amplificateur ou l’instrument. L’article R. 1337-9 punit des mêmes peines « Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation » de la contravention. Celui qui prête son logement ou son matériel en sachant l’usage qui en sera fait pourrait donc, lui aussi, être poursuivi.
Reste la question de la preuve du caractère excessif. Pour un bruit de comportement, aucun sonomètre n’est exigé. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 8 mars 2016, n° 15-83.503, publié au Bulletin. Une juridiction de proximité avait relaxé l’exploitante d’un restaurant, faute de mesure acoustique. La Cour de cassation a censuré ce jugement : la musique, les rires et les éclats de voix reprochés constituaient « non pas des bruits d’activités, mais des bruits de comportement relevant de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique », lesquels ne nécessitent pas de mesure. L’arrêt vise l’ancien article R. 1334-31, dont l’article R. 1336-5 reprend la rédaction depuis le 10 août 2017, et il a été rendu à l’époque où la contravention relevait encore de la troisième classe. Le principe demeure : ce sont la durée, la répétition ou l’intensité du bruit, constatées par l’agent puis appréciées par le juge, qui comptent, et non un nombre de décibels.
La nuit, ou lorsque le bruit est injurieux, un autre texte s’applique. L’article R. 623-2 du code pénal punit « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » d’une amende de la troisième classe, soit 450 euros au plus, avec la confiscation possible de la chose qui a servi à commettre l’infraction. C’est ce texte qui fonde l’amende forfaitaire de 68 euros du tapage nocturne. En journée, il suppose un bruit qualifié d’injurieux, ce qui renvoie à des bruits dirigés contre autrui plutôt qu’à une simple négligence. La chambre criminelle se montre toutefois exigeante envers le responsable du bruit nocturne : dans un arrêt du 1er décembre 1999, n° 99-83.546, elle a approuvé la condamnation pour tapage nocturne d’un propriétaire dont le chien, enfermé dans un enclos, aboyait la nuit au point de troubler tout le voisinage. L’infraction était caractérisée « même en l’absence de toute volonté de nuire », dès lors que le prévenu avait conscience du trouble et n’avait pris aucune mesure pour y remédier. Le même chien qui aboie l’après-midi relève, lui, de l’article R. 1336-5, qui vise expressément l’animal placé sous la responsabilité de son maître.
En pratique, trois situations doivent donc être distinguées, car elles n’ont ni le même texte ni le même prix :
- le bruit de comportement de jour comme de nuit, réprimé par le code de la santé publique comme contravention de la quatrième classe, soit 750 euros au plus et une amende forfaitaire de 135 euros ;
- le tapage nocturne ou injurieux, réprimé par le code pénal comme contravention de la troisième classe, soit 450 euros au plus et une amende forfaitaire de 68 euros ;
- le non-respect d’un arrêté fixant des horaires, ou le bruit d’un chantier ou d’une activité professionnelle, soumis aux règles particulières examinées ci-dessous.
La nuit fait d’ailleurs l’objet de nos développements sur le tapage nocturne du voisin, la plainte et l’amende de nuit, auxquels le présent article fait pendant pour la journée.
B. Bricolage, chantiers, commerces : quand un arrêté ou une mesure fixe la limite
Le droit national ne fixe pas d’horaires pour tondre, percer ou poncer. Ce sont les autorités locales qui le font. Le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, parmi lesquelles le texte cite « les bruits, les troubles de voisinage ». Le préfet ou le maire peuvent aussi compléter les règles sanitaires nationales par des arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, destinés à assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. C’est par ces arrêtés que sont fixées, selon les lieux, les plages horaires des travaux de bricolage et de jardinage, ce qui explique les différences d’une commune à l’autre. Nous avons détaillé ces plages dans un article consacré aux horaires de bricolage et de jardinage le dimanche.
La sanction de leur violation dépend du fondement de l’arrêté. L’article R. 610-5 du code pénal punit d’une amende de la deuxième classe, soit 150 euros au plus, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ». Mais lorsque l’arrêté a été pris en application du premier alinéa de l’article L. 1311-2 pour protéger la santé publique, l’article R. 1312-14 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, prévoit une amende de la quatrième classe. Il faut donc lire les visas de l’arrêté, publié au recueil des actes administratifs ou affiché en mairie, avant de savoir ce que l’on risque ou ce que l’on peut obtenir.
Ces arrêtés ne sont pas intouchables. Le juge pénal peut en contrôler la légalité lorsque la solution du procès en dépend, comme le prévoit l’article 111-5 du code pénal. Et si le juge administratif annule l’arrêté, la poursuite perd son fondement. Dans un arrêt du 16 novembre 2010, n° 10-81.740, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’acte annulé est « réputé n’avoir jamais existé » et a cassé sans renvoi la condamnation de l’exploitant d’un circuit automobile, poursuivi pour avoir méconnu un arrêté municipal relatif au bruit que le tribunal administratif avait annulé, alors même que cet arrêté était exécutoire au moment des faits.
Les chantiers obéissent à une règle propre. Selon l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, lorsque le bruit provient d’un chantier de travaux publics ou privés, ou de travaux intéressant les bâtiments soumis à déclaration ou à autorisation, l’atteinte à la tranquillité est caractérisée par l’une de trois circonstances : le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes, « L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit » ou « Un comportement anormalement bruyant ». La sanction est plus lourde : l’article R. 1337-6 en fait une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus. À Paris, la page de la Ville consacrée au signalement des nuisances sonores rappelle que, sauf dérogation, les travaux bruyants sont interdits avant 7 heures et après 22 heures en semaine, avant 8 heures et après 20 heures le samedi, ainsi que les dimanches et jours fériés. Elle précise que la police nationale est compétente à l’intérieur d’un logement privé, même lorsque les travaux sont réalisés par un artisan.
Les activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir organisées obéissent, elles, à une logique de mesure. L’article R. 1336-6 caractérise l’atteinte lorsque l’émergence du bruit, c’est-à-dire l’écart entre le bruit ambiant comprenant le bruit en cause et le bruit résiduel habituel, dépasse des valeurs limites. L’article R. 1336-7 fixe ces limites à « 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) » et à 3 décibels pondérés A la nuit, avec un correctif qui dépend de la durée du bruit. C’est là, dans une règle de mesure applicable aux activités, que figure la borne de 22 heures, et non dans une quelconque autorisation donnée aux particuliers. L’article R. 1337-6 punit d’une amende de la cinquième classe le dépassement de ces valeurs lorsque les autorités n’ont pas fixé de conditions d’exercice relatives au bruit, et le non-respect de ces conditions lorsqu’elles existent. Encore faut-il qu’il s’agisse vraiment d’un bruit d’activité : la musique, les rires et les éclats de voix d’un restaurant restent des bruits de comportement, comme l’a jugé l’arrêt du 8 mars 2016 précité, de sorte qu’une mesure n’est pas toujours nécessaire, même dans un commerce.
Reste le cas, fréquent, de la fête organisée chez soi. Le bruit des invités peut être reproché à celui qui les reçoit. Pour le tapage nocturne, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 26 février 2020, n° 19-80.641 publié au Bulletin, que se rend complice de la contravention « la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui ». Le propriétaire, qui n’avait pas usé de son autorité pour faire cesser les cris de jeunes gens entendus par les policiers depuis le logement du voisin, a été condamné en appel à 300 euros d’amende ; le tribunal de police lui avait en outre fait verser 150 euros de dommages-intérêts au voisin. Ce raisonnement repose sur la complicité d’une infraction, prévue pour le tapage par le troisième alinéa de l’article R. 623-2. En journée, le même mécanisme existe avec l’article R. 1337-9, et l’article R. 1336-5 permet déjà de retenir l’occupant lorsque le bruit passe par l’intermédiaire d’une autre personne.
II. Faire cesser le bruit ou contester l’amende : la marche à suivre
A. Vous subissez le bruit : le faire constater, verbaliser, puis réparer
La première étape reste amiable. La fiche de Service-Public consacrée aux bruits de comportement décrit une progression : aller voir l’auteur du bruit, lui écrire, puis le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, prévenir le propriétaire si l’auteur est locataire et le syndic en copropriété, et vérifier l’existence d’un arrêté municipal ou préfectoral. Ces démarches ne sont pas de simples formalités : elles constituent les premières pièces du dossier, avec un relevé daté des nuisances, des témoignages de voisins et, au besoin, un constat de commissaire de justice. Nous avons expliqué ailleurs ce que prouve un enregistrement du bruit en journée et ce que vaut une attestation de main courante.
Pour obtenir une verbalisation, il faut un agent habilité qui entende lui-même le bruit. Les policiers et les gendarmes peuvent constater ces contraventions. Les agents de police municipale constatent les contraventions aux arrêtés de police du maire, en vertu de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes », que l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale range parmi les contraventions qu’ils peuvent relever. Pour les bruits de voisinage réprimés par le code de la santé publique, l’article R. 571-92 du code de l’environnement permet aussi à des agents des communes désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, de rechercher et de constater ces infractions. À Paris, selon la page de la Ville citée plus haut, les nuisances sonores provenant d’une habitation et causées par un particulier relèvent de la préfecture de police, que l’on saisit en appelant le 17 ou en s’adressant au commissariat d’arrondissement, tandis que la Ville intervient pour les activités professionnelles, les comportements sur l’espace public et les équipements municipaux.
Le constat peut déboucher sur une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale inscrit les contraventions de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique parmi celles « pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », aux côtés du tapage de l’article R. 623-2 du code pénal. Le montant suit la classe de la contravention : l’article R. 49 du même code le fixe à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » et à 68 euros pour la troisième, et l’article R. 49-7 porte l’amende forfaitaire majorée à 375 euros pour la quatrième classe et à 180 euros pour la troisième. Concrètement, un bruit de comportement constaté en plein après-midi expose à 135 euros, tandis que le tapage nocturne donne lieu à une amende forfaitaire de 68 euros. La réduction pour paiement rapide que connaissent certaines amendes routières n’existe pas pour ces bruits.
Le voisin qui subit le bruit peut aussi porter plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le temps compte : selon l’article 9 du même code, l’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour un épisode isolé remontant à plus d’un an, la contravention est donc prescrite, et seuls les faits plus récents peuvent être poursuivis. Le procureur de la République décide ensuite des suites à donner. Il est possible de déposer une plainte ou une pré-plainte en ligne, et de contester un classement sans suite lorsque la plainte n’aboutit pas.
Lorsque le bruit n’est plus une négligence mais une arme, d’autres qualifications peuvent entrer en jeu. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’en ont entraîné aucune. Des coups répétés contre une cloison, une musique lancée à dessein à chaque retour du voisin ou des bruits provoqués pour l’empêcher de dormir pourraient relever de ce délit, à condition de prouver la répétition, la dégradation des conditions de vie et l’altération de la santé, par exemple au moyen de certificats médicaux. Ce n’est jamais automatique et la qualification s’apprécie au cas par cas ; la page consacrée à la défense en matière de harcèlement moral détaille ces conditions.
À l’inverse, la plainte ne doit pas devenir elle-même une arme. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, adressée notamment à un officier de police ou à une autorité pouvant y donner suite, d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact. La fiche de Service-Public met d’ailleurs en garde contre les signalements infondés de nuisances sonores. Sur la frontière entre signalement de bonne foi et dénonciation calomnieuse, la sincérité du plaignant reste déterminante.
La voie pénale sanctionne, mais elle ne répare pas toujours. Pour faire cesser durablement le bruit et obtenir une indemnisation, le juge civil reste l’interlocuteur principal. Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sans qu’une faute ait à être démontrée, sous réserve d’une exception pour certaines activités antérieures à l’installation de la victime. Avant de saisir le tribunal pour un trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Pour une vue d’ensemble, voir aussi nos explications sur les voies civile et répressive contre les nuisances de voisinage.
Les juges appliquent cette logique aux bruits de jour. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (RG n° 24/03125), la cour d’appel d’Orléans a confirmé la condamnation d’une société dont les deux chiens de garde aboyaient le jour comme la nuit, en semaine comme les jours fériés. Les constats d’un commissaire de justice relevaient entre 55 et 62 décibels lorsque les deux chiens aboyaient ensemble. La société a été condamnée à faire cesser le trouble sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant trois mois, à verser 900 euros à chacun des deux voisins en réparation de leur préjudice moral, et 2 000 euros au titre de leurs frais de procédure en appel. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (RG n° 22/01172), la cour d’appel de Dijon a enjoint à une voisine de modifier son comportement et l’a condamnée à 1 000 euros de dommages-intérêts. Un commissaire de justice avait constaté des coups dans le mur mitoyen et des fenêtres claquées, y compris en début d’après-midi, et des témoins décrivaient des bruits volontaires de jour comme de nuit. La cour a rappelé qu’une main courante ou un procès-verbal de plainte ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le trouble, et que son caractère anormal s’apprécie objectivement, sans égard à la sensibilité particulière de celui qui s’en plaint.
B. Vous avez reçu une amende pour bruit : payer, contester ou vous défendre
L’avis de contravention ouvre un délai de quarante-cinq jours. Selon l’article 529-1 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire peut être réglée entre les mains de l’agent au moment de la constatation, ou auprès du service indiqué sur l’avis « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou qui suivent l’envoi de l’avis lorsqu’il est adressé plus tard. Le paiement éteint l’action publique : il n’y a ni audience ni condamnation, mais il n’est plus possible, ensuite, de discuter les faits devant le juge pénal. Il ne règle pas, en revanche, le différend civil : le voisin conserve la possibilité d’agir devant le juge civil pour trouble anormal de voisinage.
Pour contester, il faut, dans le même délai de quarante-cinq jours, adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis. L’article 529-2 du même code précise que cette requête est transmise au ministère public et qu’à défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Mieux vaut motiver la requête et y joindre l’avis ainsi que les éléments utiles : témoignages écrits, attestations, justificatifs d’absence ou photographies de l’installation en cause. Le ministère public décide alors de la suite, qui peut aller de l’abandon des poursuites à la saisine du tribunal de police. Si un avis d’amende majorée est arrivé sans que l’on ait pu réagir, l’article 530 ouvre une réclamation motivée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée.
Devant le tribunal de police, le procès-verbal pèse lourd. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 28 janvier 2025, n° 24-80.703. Le tribunal de police de Paris avait relaxé une personne poursuivie pour bruit ou tapage injurieux, verbalisée lors d’un contrôle, en estimant que les faits ne lui étaient pas imputables. Le jugement a été cassé, faute d’avoir constaté que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été « rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Contester sans pièces ne suffit donc pas : il faut opposer au procès-verbal des écrits ou des témoins précis.
Plusieurs moyens de défense restent néanmoins ouverts, selon les faits. Le premier porte sur l’imputabilité : le procès-verbal doit permettre d’établir que le bruit provenait bien de votre logement, comme dans l’affaire jugée en 2020, où les policiers avaient entendu les cris depuis le domicile du voisin et identifié la maison d’où ils provenaient. Le deuxième porte sur la qualification : un bruit d’activité suppose une mesure d’émergence au sens de l’article R. 1336-6, alors qu’un bruit de comportement n’en exige pas, et une poursuite fondée sur le mauvais texte peut être discutée. Le troisième porte sur le fondement réglementaire, lorsqu’un arrêté fixant des horaires est illégal ou a été annulé. Le dernier, plus rare, concerne l’exercice d’une liberté. Dans un arrêt du 2 juin 2026, n° 25-87.329, la chambre criminelle a cassé la condamnation à deux amendes de 300 euros d’une personne qui utilisait un dispositif sonore lors d’un rassemblement autorisé sur la voie publique, parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’incrimination constituait « une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu ». Cette solution concerne l’expression publique dans une manifestation ; elle ne fait pas d’une fête entre voisins l’exercice d’une liberté protégée.
Si le tribunal retient l’infraction, l’amende peut atteindre 750 euros pour un bruit de comportement et 450 euros pour un tapage nocturne ou injurieux, sans compter la confiscation possible du matériel. Le voisin peut se constituer partie civile et obtenir des dommages-intérêts, comme les 150 euros alloués par le tribunal de police dans l’affaire jugée en 2020. Le déroulement d’une audience devant le tribunal de police obéit à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de s’y présenter. Dans tous les cas, la meilleure défense reste souvent préventive : prévenir ses voisins d’une fête, respecter les horaires locaux de bricolage, baisser le son au premier signalement et garder une trace écrite des échanges.
Conclusion
Il n’existe pas de droit au bruit avant 22 heures. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique interdit, à toute heure, le bruit qui trouble le voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, et ce bruit de comportement est, depuis le 1er octobre 2023, une contravention de la quatrième classe : 135 euros d’amende forfaitaire, 375 euros en cas de majoration, 750 euros au plus devant le tribunal, avec la confiscation possible du matériel. Le tapage nocturne ou injurieux reste, lui, une contravention de la troisième classe, réglée par une amende forfaitaire de 68 euros. Les horaires de bricolage et de jardinage dépendent des arrêtés locaux, les chantiers et les activités obéissent à leurs propres règles, et une mesure acoustique n’est exigée que pour les bruits d’activité.
Pour celui qui subit le bruit, l’efficacité tient à la méthode : démarches amiables écrites, constat par un agent qui entend lui-même les nuisances, plainte dans l’année, puis action civile après la tentative de règlement amiable obligatoire. Pour celui qui reçoit l’avis, tout se joue dans les quarante-cinq jours : payer, ou contester par une requête étayée d’écrits et de témoignages, car le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Dans les deux cas, chaque dossier dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge apprécie si l’infraction est constituée.