Chanter sur une place, jouer du violon au pied de Montmartre ou brancher un petit amplificateur dans une rue piétonne n’exige, en France, aucune autorisation nationale. La loi du 7 juillet 2016 l’affirme en une phrase : « La création artistique est libre » (article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). Cette liberté rencontre pourtant trois limites très concrètes : les pouvoirs de police du maire, le droit du bruit et, dans le métro ou le train, le code des transports. L’actualité récente en donne la mesure. À Rennes, où les artistes ne peuvent rester plus d’une heure au même endroit, un arrêté du 4 mai 2026 leur impose désormais de s’éloigner d’au moins 200 mètres pour continuer, contre 100 mètres auparavant, selon Ouest-France. À Nice, la mairie indique sur son site que l’amplification et le jeu en groupe sont interdits aux artistes qui se produisent dans le centre. À Paris, un violoniste de Montmartre verbalisé pour tapage s’est vu saisir son instrument en juillet 2025 avant de le récupérer deux semaines plus tard (Le Parisien, 5 août 2025). Enfin, le 2 juin 2026, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour bruit parce que les juges n’avaient pas recherché si la répression constituait « une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-87.329).
Voici ce qu’un maire peut imposer, quelle infraction correspond à quel comportement, comment contester une amende ou récupérer un instrument saisi, et ce que peuvent faire les riverains gênés, d’après les textes en vigueur au 29 septembre 2026. Chaque situation dépend de l’arrêté local, des faits et des preuves, et seul le juge tranche.
I. Jouer dans la rue : ce qui est libre, ce que le maire peut encadrer et ce qui est puni
A. Pas d’autorisation nationale, mais des règles locales que le juge contrôle
Le point de départ est la liberté. Après avoir posé la liberté de création, la loi de 2016 ajoute que la diffusion de la création artistique est libre et qu’elle « s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression » (article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). Aucun texte national ne soumet donc le musicien, le chanteur ou le jongleur à une licence préalable pour se produire sur la voie publique. Cette liberté n’est toutefois pas absolue, car la voie publique est partagée avec les passants, les riverains et les commerces.
C’est le maire qui arbitre au quotidien. La police municipale comprend notamment « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique », et le texte vise expressément « les bruits, les troubles de voisinage » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Sur ce fondement, de nombreuses communes adoptent un arrêté propre aux artistes de rue, qui fixe des horaires, des secteurs, une durée maximale au même emplacement ou interdit l’amplification. Dans les communes où la police est étatisée, la répartition des compétences est plus subtile, mais le Conseil d’État a admis que le maire de Saint-Étienne restait compétent pour régler des comportements de ce type, compte tenu de la portée limitée des troubles en cause (CE, 16 juillet 2021, n° 434254).
Les arrêtés récents montrent la diversité des solutions. À Rennes, la Ville explique sur son site d’information du 8 juin 2026 que les artistes s’installent sans déclaration, sans demande d’autorisation et sans redevance, mais seulement entre 10 heures et 19 heures, une heure par emplacement, avec un déplacement d’au moins 200 mètres pour continuer, contre 100 mètres depuis 2002 ; l’arrêté du 4 mai 2026 interdit aussi, selon Ouest-France, de répéter la même prestation au même endroit dans la journée. À Nice, la mairie indique que les artistes n’ont plus à candidater mais doivent respecter l’arrêté de mai 2025, qui interdit de se produire sur la Promenade des Anglais, de jouer en groupe et d’utiliser un moyen d’amplification. Dès juin 2023, un arrêté niçois proscrivait déjà la musique avec « sonorisation amplifiée ou électrifiée » dans les secteurs les plus touristiques, selon Actu Nice et Nice-Matin.
Paris obéit à un régime particulier. Le préfet de police y exerce l’essentiel des pouvoirs de police, mais le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière « De bruits de voisinage » (article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales). Dans l’affaire du violoniste de Montmartre, la préfecture de police a indiqué au Parisien que jouer sur la voie publique à Paris sans autorisation était interdit, et que seules quatre autorisations étaient délivrées dans ce secteur, régulièrement renouvelées (Le Parisien, 5 août 2025). Le texte exact de la réglementation invoquée n’était pas cité dans l’article ; un musicien verbalisé à Paris a donc intérêt à demander quelle disposition précise lui est reprochée.
Le juge contrôle ces arrêtés, et la frontière passe par la proportionnalité. En 2021, le Conseil d’État a annulé l’article d’un « code de la tranquillité publique » stéphanois qui interdisait à tout groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique « audibles par les passants », sans limite de durée ni d’intensité, pendant trois mois, à toute heure et sur tout le centre-ville : en raison de leur « caractère général et absolu », ces interdictions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir (CE, 16 juillet 2021, n° 434254). À l’inverse, la chambre criminelle a validé le 23 juin 2026 un arrêté d’une commune de la côte basque qui interdisait la vente ambulante sur chariot seulement de 14 heures à 18 heures, du 17 juillet au 20 août et sur les plages de la commune à l’exception de quatre d’entre elles, la vente à pied restant permise : le tribunal de police de Bayonne avait pu juger que cette interdiction limitée « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). Transposée aux artistes de rue, cette grille laisse penser que des limites d’horaires, de lieux, de durée ou de volume ont de bonnes chances d’être admises, alors qu’une interdiction générale de toute musique sur un vaste secteur resterait exposée à l’annulation ; seul le juge saisi en décide au cas par cas.
Reste la question de l’espace occupé. Nul ne peut occuper le domaine public sans titre, ni l’utiliser « dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Un chanteur qui se tient debout avec sa guitare reste, le plus souvent, dans un usage proche de celui de tout passant ; une scène, des chaises, un piano, un étal de disques ou une installation durable ressemblent davantage à une occupation qui peut exiger une autorisation d’occupation temporaire. Pour la Fête de la musique, la préfecture de police rappelle ainsi que tout événement musical organisé le 21 juin sur le domaine public de la Ville de Paris nécessite une telle autorisation, quelle que soit son ampleur (préfecture de police, Fête de la musique).
Le métro, le RER, les trains et les bus relèvent enfin d’une règle nationale plus stricte. Dans les espaces et véhicules de transport public, il est interdit « de faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores », ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages, sous peine de l’amende des contraventions de quatrième classe (article R. 2242-11 du code des transports). En pratique, l’autorisation est délivrée par l’exploitant. À Paris, la RATP sélectionne chaque année environ 300 artistes lors de castings pour son dispositif des Musiciens du Métro, lancé en 1997, selon sa propre présentation ; les inscriptions pour les auditions de l’automne 2026 sont closes. Jouer dans une rame ou un couloir sans cette accréditation expose donc à un procès-verbal, même à volume modéré.
B. Tapage, bruit, métro, vente de disques : quelle infraction pour quel comportement ?
Le même concert de rue peut recevoir plusieurs qualifications, et le montant encouru dépend entièrement du texte choisi par l’agent ou par le parquet. Les maxima des amendes contraventionnelles sont fixés par classe : 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième et 1 500 euros pour la cinquième (article 131-13 du code pénal).
La simple méconnaissance de l’arrêté municipal, par exemple jouer hors des horaires ou dans une rue interdite, relève du texte général qui punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende de deuxième classe, soit 150 euros au plus (article R. 610-5 du code pénal). Cette contravention ne figure pas dans la liste de celles qui peuvent être éteintes par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Elle peut donc donner lieu à une ordonnance pénale ou à une citation devant le tribunal de police. Le cas rapporté par Nice-Matin le 1er février 2025 montre ce que coûte une ordonnance : un chanteur verbalisé un soir d’août sur le quai des États-Unis, où l’arrêté interdit toute production, a reçu une ordonnance du tribunal de police fixant l’amende à 40 euros, à laquelle s’ajoutait un droit fixe de procédure de 31 euros ; l’article ne précise pas le texte retenu, l’intéressé évoquant une amende pour « nuisance sonore ». Ce droit fixe est aujourd’hui de 62 euros pour les ordonnances pénales et les autres décisions des tribunaux de police (article 1018 A du code général des impôts).
Le tapage est l’infraction retenue dans l’affaire du violoniste parisien. Le texte punit « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » de l’amende de troisième classe, et prévoit en outre « la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction » (article R. 623-2 du code pénal). Cette contravention peut être réglée par amende forfaitaire, dont le montant est de 68 euros pour la troisième classe (article R. 49 du code de procédure pénale), porté à 180 euros en cas de majoration (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Deux précisions comptent pour un musicien de rue. De jour, le bruit n’est punissable sur ce fondement que s’il est injurieux : la chambre criminelle a cassé un jugement fondé sur la gêne causée par la musique d’un bar, faute d’énonciations « qui ne caractérisent pas la nature injurieuse » du bruit (Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-85.108), et elle a admis ce caractère lorsqu’il résultait « tant de sa récurrence que du caractère anormal des bruits dénoncés » (Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-86.896). La nuit, l’intention de nuire n’est pas exigée : le tapage nocturne est caractérisé « même en l’absence de toute volonté de nuire », dès lors que l’auteur « a eu conscience du trouble causé au voisinage et n’a pris aucune mesure pour y remédier » (Cass. crim., 1er décembre 1999, n° 99-83.546). Le code pénal ne fixe aucune heure ; la fiche officielle Service-Public retient, pour le tapage nocturne, la plage de 22 heures à 7 heures (Service-Public, fiche F612).
Le code de la santé publique offre une seconde voie, plus sévère par son montant. Aucun bruit particulier ne doit, « par sa durée, sa répétition ou son intensité », porter atteinte à la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé (article R. 1336-5 du code de la santé publique). Depuis le 1er octobre 2023, être à l’origine d’un tel bruit est puni de l’amende de quatrième classe, soit 750 euros au plus (article R. 1337-7 du code de la santé publique), avec une amende forfaitaire de 135 euros et une majoration à 375 euros selon les articles R. 49 et R. 49-7 déjà cités. Certains guides en ligne indiquent encore un maximum de 450 euros pour ce bruit de comportement, ce qui ne correspond plus au texte en vigueur. Le code de la santé publique prévoit, pour ce bruit, la même peine complémentaire de confiscation que le code pénal. Surtout, aucune mesure au sonomètre n’est nécessaire : la chambre criminelle a jugé que la musique forte d’un restaurant constituait un bruit de comportement « ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique » (Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.503), puis a statué de même pour « un appareil diffusant de la musique amplifiée sur la plage » (Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-83.481). Un autre régime existe, fondé sur une mesure de l’émergence sonore, lorsque le bruit provient d’« une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation » (article R. 1336-6 du code de la santé publique). Un artiste qui joue chaque jour au même endroit avec une autorisation municipale pourrait soutenir que sa prestation relève de ce régime, qui suppose une mesure ; mais l’argument n’a, à notre connaissance, jamais été tranché pour un musicien de rue et il peut se retourner contre lui, ce régime étant assorti de sanctions de cinquième classe lorsque les conditions fixées par l’autorité ne sont pas respectées.
Dans les transports, le musicien sans accréditation relève de l’article R. 2242-11 du code des transports, contravention de quatrième classe éligible à l’amende forfaitaire selon l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Lorsque ses agents constatent l’infraction, l’exploitant peut proposer une transaction, dont l’indemnité ne peut dépasser 40 % de l’amende forfaitaire majorée de la classe, soit 150 euros pour une contravention de quatrième classe (article R. 2243-1 du code des transports). La liste des infractions publiée par la RATP en juin 2025 retient précisément 150 euros pour l’« usage d’appareil ou d’instrument sonore », comme pour la quête et la mendicité, et 60 euros pour le trouble de la tranquillité.
Vendre ses disques ou ses objets au bord du trottoir change la nature du risque. Le délit de vente à la sauvette vise le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir ou d’exposer des biens en vue de la vente, ou « d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux » ; il est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros (article 446-1 du code pénal). Sous l’empire de l’ancienne contravention qui employait la même formule, la chambre criminelle exigeait que le juge précise la réglementation méconnue : elle a cassé la condamnation d’un vendeur parisien prononcée « sans préciser quel règlement de police soumet à une autorisation l’exercice de l’activité » (Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.321). Elle a aussi eu à connaître du pourvoi d’un « musicien ambulant » poursuivi à Paris pour avoir exposé en vue de la vente des objets de sa fabrication, qui invoquait une autorisation de jouer délivrée par le préfet de police (Cass. crim., 11 décembre 1997, n° 97-82.901). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce délit à un musicien qui se contente de recevoir des dons spontanés ; la vente de disques, en revanche, entre dans la lettre du texte, et les règles pratiques sont détaillées dans notre article sur la vente à la sauvette, l’amende forfaitaire de 300 euros et la saisie des marchandises. Poursuivi pour ce délit, le musicien comparaît devant une juridiction correctionnelle, et la défense devant le tribunal correctionnel de Paris obéit alors à d’autres règles que celles du tribunal de police.
La quête elle-même, le chapeau posé devant l’artiste, n’est visée comme telle par aucun des textes étudiés ici pour la voie publique ; certaines communes prennent néanmoins des arrêtés contre la mendicité, dont la légalité dépend de leur limitation dans le temps et dans l’espace, comme l’explique notre article sur les arrêtés anti-mendicité et l’amende jusqu’à 150 euros. Dans les transports, en revanche, la quête et la mendicité sont sanctionnées, comme le montre la liste de la RATP citée plus haut.
II. Verbalisé, instrument saisi ou voisin excédé : comment réagir ?
A. Contester l’amende et récupérer son instrument
Tout commence au moment du contrôle. Les policiers municipaux sont chargés de faire exécuter les arrêtés du maire et peuvent constater le tapage, les agents assermentés de l’exploitant interviennent dans les transports, et policiers ou gendarmes peuvent relever l’ensemble de ces contraventions. Le procès-verbal qu’ils dressent fait foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). Il est donc utile de filmer la scène et son environnement sonore, de noter l’heure, le lieu, le volume réel de l’instrument et les noms des témoins prêts à attester, puis de vérifier ce que ces images valent face aux constatations écrites des agents, comme l’explique notre article sur la vidéo qui contredit un procès-verbal. Il est également utile de noter la qualité de l’agent verbalisateur et le texte visé sur l’avis : tapage, bruit du code de la santé publique, violation d’arrêté ou infraction du code des transports n’obéissent pas au même régime.
Si une amende forfaitaire est proposée, vous disposez de quarante-cinq jours pour la payer ou pour adresser au service indiqué une requête en exonération, qui est transmise au ministère public ; faute de l’un ou de l’autre, l’amende est « majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Payer éteint l’action publique : il n’est plus possible, ensuite, de discuter les faits devant un juge. Si l’amende majorée vous parvient, une réclamation motivée reste possible, dans les conditions détaillées par notre article sur la contestation de l’amende forfaitaire majorée devant l’officier du ministère public. Dans le métro ou le train, la transaction proposée par l’exploitant peut être refusée par une protestation formée dans les trois mois de la constatation, qui est transmise au ministère public avec le procès-verbal ; à défaut de paiement ou de « protestation auprès du service de l’exploitant » dans ce délai, le contrevenant devient redevable de l’amende forfaitaire majorée (article 529-5 du code de procédure pénale). Les étapes de cette contestation sont décrites dans notre article sur l’amende pour pieds sur le siège dans les transports, dont la procédure est identique.
Si vous recevez une ordonnance pénale, comme le chanteur niçois, vous pouvez former opposition dans les trente jours de l’envoi de la lettre qui vous la notifie (article 527 du code de procédure pénale) ; l’affaire est alors portée à l’audience du tribunal de police, où vous pourrez présenter votre défense. Les effets de l’opposition et du paiement sont expliqués dans notre article sur l’ordonnance pénale de contravention et l’opposition en trente jours, et le déroulement de l’audience devant le tribunal de police fait l’objet d’une présentation distincte.
Devant le tribunal de police, quatre séries d’arguments méritent d’être examinées. La première vise l’arrêté lui-même : les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et « pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal » (article 111-5 du code pénal). Un arrêté qui interdirait toute musique, partout et à toute heure, pourrait être écarté sur le modèle du raisonnement suivi par le Conseil d’État en 2021, alors qu’un arrêté limité dans le temps et l’espace sera probablement jugé proportionné, comme dans la décision du 23 juin 2026. Cette exception doit être soulevée devant le juge du fond : dans l’affaire du musicien ambulant de 1997, les moyens tirés de l’illégalité du texte et de l’autorisation préfectorale, « présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation », ont été déclarés irrecevables (Cass. crim., 11 décembre 1997, n° 97-82.901).
La deuxième série d’arguments porte sur la qualification. Une prestation de jour poursuivie comme tapage exige la démonstration de son caractère injurieux, que le jugement doit caractériser, selon les arrêts de 2006 et de 2020 déjà cités ; une poursuite pour violation d’arrêté suppose que l’arrêté applicable soit précisément identifié. La troisième série relève de la liberté d’expression. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle a cassé sans renvoi la condamnation pour tapage injurieux d’un manifestant qui avait scandé un slogan lors d’une manifestation pacifique, une telle condamnation « ne constituait pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique » (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 20-87.132). Le 2 juin 2026, elle a appliqué le même contrôle à une infraction de bruit du code de la santé publique, en reprochant à une cour d’appel d’avoir condamné une personne qui faisait usage d’un dispositif sonore lors d’un rassemblement public, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’incrimination portait une atteinte disproportionnée à ses libertés (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-87.329). Ces deux affaires concernent des manifestations, non des concerts de rue. Mais la loi de 2016 rattache expressément la diffusion de la création artistique aux principes de la liberté d’expression : un musicien peut donc demander au juge d’exercer le même contrôle, qui ne supprime pas les règles de volume ou d’horaires mais oblige à répondre à l’argument.
La quatrième série concerne la peine. Le montant de l’amende est déterminé « en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction » (article 132-20 du code pénal), et la chambre criminelle a cassé une condamnation à 150 euros d’amende prononcée contre une prévenue qui faisait valoir une situation matérielle difficile, la cour d’appel ayant statué « sans indiquer les ressources et les charges qu’elle a prises en considération » (Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-86.896). Pour un artiste qui vit des dons du public, produire ses justificatifs de revenus n’est pas un détail. L’appel n’est ouvert que dans certains cas, notamment lorsque l’amende prononcée dépasse le maximum de la deuxième classe ou lorsque l’amende encourue est de cinquième classe (article 546 du code de procédure pénale), et ses conditions sont présentées dans notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal de police.
Reste l’instrument. La confiscation est une peine complémentaire que seul le juge peut prononcer, à l’audience ou par ordonnance pénale ; elle ne résulte ni d’un procès-verbal ni d’une amende forfaitaire. Lorsque l’instrument a été saisi, sa restitution se demande au procureur de la République, compétent au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, et un refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le mois de sa notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, « ce recours est suspensif » (article 41-4 du code de procédure pénale). Le même article prévoit que les objets dont la restitution n’a été ni demandée ni décidée dans les six mois d’un classement sans suite deviennent propriété de l’État : il ne faut donc pas attendre. Si l’affaire est classée, la chambre criminelle juge que « la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction » ; seul un danger ou un texte imposant la destruction peut alors justifier un refus (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-80.461). Dans l’affaire parisienne, le violon, dont la valeur était estimée à 20 000 euros, a été rendu deux semaines après la saisie, alors que la police avait d’abord évoqué une restitution fin septembre (Le Parisien, 5 août 2025). La démarche écrite à suivre, les pièces à joindre et les recours sont détaillés dans notre article sur la restitution des biens placés sous scellés.
B. Riverain ou commerçant gêné : les recours qui fonctionnent
Le riverain qui subit chaque jour le même répertoire sous ses fenêtres dispose lui aussi de leviers, qui supposent d’identifier le bon interlocuteur. À Paris, la préfecture de police distingue selon la source du bruit : pour un chanteur de rue, elle renvoie vers le 3975, joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures ; pour des appareils ou instruments de musique sur la voie publique, vers le commissariat central de l’arrondissement, joignable au 3430 (préfecture de police, nuisances sonores). Ailleurs, la police municipale est l’interlocuteur naturel pour faire respecter l’arrêté, la police ou la gendarmerie pour le tapage nocturne.
La preuve se prépare comme pour tout bruit de voisinage. Le procès-verbal des agents reste l’élément le plus solide, et il n’exige pas de mesure acoustique pour un bruit de comportement, selon les arrêts de 2016 déjà cités. Des enregistrements datés, des attestations de voisins et un relevé des jours et heures de gêne complètent utilement le dossier ; leur portée exacte est analysée dans notre article sur ce qu’un enregistrement prouve pour un bruit de journée. Le riverain peut aussi déposer plainte pour tapage et demander réparation de son préjudice : dans une affaire de tapage nocturne jugée à Clermont-Ferrand, la constitution de partie civile du voisin a été déclarée recevable et 150 euros de dommages et intérêts lui ont été alloués, la chambre criminelle rejetant ensuite le pourvoi du condamné (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641). Les démarches sont exposées dans notre article sur le tapage nocturne, la plainte et l’amende ; si la plainte n’est pas suivie d’effet, les voies de recours après un classement sans suite restent ouvertes.
Lorsque la gêne est répétée et que rien ne change, le levier le plus efficace est souvent le maire lui-même. Une demande écrite, précise et documentée, l’invitant à faire usage des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l’oblige à se positionner, et un refus d’agir peut, selon les cas, être porté devant le tribunal administratif. Une telle démarche n’a de chances d’aboutir que si la réalité, la fréquence et la durée de la nuisance sont établies : relevés datés, procès-verbaux, témoignages et, pour une activité régulière, mesures acoustiques. Elle ne peut pas non plus conduire à une interdiction générale de la musique dans la rue, que le juge censurerait pour les raisons exposées plus haut ; elle vise plutôt des aménagements, comme des horaires, des emplacements ou une limitation de l’amplification.
L’exaspération ne justifie jamais de se faire justice. Arracher un amplificateur, casser un instrument ou menacer un artiste pour le faire taire expose son auteur à des poursuites bien plus lourdes que celles qu’encourt le musicien. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver d’une manière concertée et à l’aide de menaces « l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique », et de trois ans et 45 000 euros lorsque l’entrave s’accompagne de coups, violences, destructions ou dégradations (article 431-1 du code pénal). La détérioration de l’instrument relève, selon son importance, du délit ou de la contravention de dégradation du bien d’autrui. Le musicien victime peut donc lui aussi porter plainte.
Conclusion
Jouer de la musique dans la rue n’exige en France aucune autorisation nationale, et la loi de 2016 protège la création artistique et sa diffusion. Mais tout dépend de l’arrêté de la commune : horaires, secteurs, durée par emplacement, amplification, jeu en groupe. À Paris, la préfecture de police affirme qu’une autorisation est nécessaire sur la voie publique, et dans le métro seule l’accréditation de l’exploitant permet de jouer. Le montant encouru varie selon le texte appliqué : 150 euros au plus pour la violation d’un arrêté, jugée par ordonnance pénale ou au tribunal de police ; 68 euros d’amende forfaitaire et 450 euros au plus pour le tapage ; 135 euros d’amende forfaitaire et 750 euros au plus pour le bruit du code de la santé publique, qui se constate sans sonomètre ; 150 euros de transaction dans les transports ; un délit passible de six mois d’emprisonnement si l’artiste vend des disques sans autorisation, en violation de la réglementation des lieux.
Pour contester, il faut identifier le texte visé, réunir images et témoins, respecter les délais de quarante-cinq jours, de trente jours ou de trois mois selon la procédure, et soulever devant le tribunal de police l’illégalité éventuelle de l’arrêté, l’absence de caractère injurieux du bruit de jour, la proportionnalité de la répression au regard de la liberté d’expression et les ressources de l’artiste. Un instrument saisi se réclame par écrit au procureur, sans attendre. Le riverain, lui, gagne à documenter la gêne, à saisir les bons services et, si rien ne change, à interpeller le maire par écrit. Rien, en revanche, n’autorise quiconque à confisquer lui-même un instrument ou à menacer un artiste. Ces repères généraux ne remplacent pas la lecture de l’arrêté local ni l’examen du dossier, et seul le juge décide de la qualification et de la sanction. Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026 ; Légifrance signale, pour plusieurs articles cités du code de procédure pénale, du code pénal et du code général des impôts, une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à laquelle il faudra se reporter à la nouvelle rédaction.