CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1999, n° 97-21.156

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 1997-07-24

En bref

Sommaire

Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination de la cotation applicable au traitement nécessité par l'état de la victime d'un accident du travail constitue une difficulté d'ordre médical.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ;

Attendu que pour dire que les actes pratiqués par M. X... devaient être cotés AMK 9 + 6/2, le jugement attaqué énonce que l'état de la victime confortait la nécessité des soins ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-03-29, Bulletin 1989, V, n° 276, p. 162 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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