RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 1999, n° 97-16.144

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1997-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Mandat
  • Mandat apparent
  • Engagement du mandant
  • Condition
  • Croyance légitime du tiers
  • Souscription de bons d'épargne assurance entre les mains du courtier d'assurance
  • Bulletins de souscription mentionnant que les chèques devaient être libellés à l'ordre de l'assureur
  • Non respect de cette disposition
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :

1 / de M. Jean C..., demeurant ...,

2 / de M. Eric C..., demeurant ...,

3 / de Mme Régine A..., demeurant ...,

4 / de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,

5 / de M. Christian Z..., demeurant chez Mme Martine X..., ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que différentes personnes ont souscrit, par l'intermédiaire du Groupe Z..., courtier d'assurance, des bons d'épargne Assurances générales de France (AGF) 7 % ou Modul'Epargne et lui ont remis des fonds à cet effet ; qu'elles ont ensuite assigné les AGF en paiement des sommes ainsi versées ; qu'ayant été déboutées de leurs demandes, certaines d'entre elles -MM. Jean et Eric C... et Mme B... ont formé appel de cette décision ; que M. Y... est alors intervenu à la procédure, demandant, notamment, la condamnation des AGF à lui payer la somme de 500 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1991 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1997) les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que les bulletins de souscription imprimés AGF Vie comportaient des mentions excluant tout versement de fonds à l'occasion des demandes de souscription ; que, par ces motifs, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions visées par la première branche du moyen ; qu'ensuite, l'arrêt constate, d'une part, que les bulletins de souscription Modul'Epargne mentionnaient en caractères très apparents que les chèques devaient être libellés à l'ordre des AGF Vie et, pour les bons d'épargne AGF- 7 %, que la date d'effet de ceux-ci serait celle à laquelle le compte AGF Vie aurait été crédité du versement de souscription, et relève, d'autre part, que M. Y... avait remis la somme dont il réclamait le remboursement à M. Eric C... aux fins de souscrire un bon d'épargne au porteur et que celui-ci, salarié du Groupe Z..., n'avait pu se méprendre sur l'étendue du pouvoir du courtier, pouvoir qui excluait expressément les paiements entre les mains de celui-ci dès lors qu'ils ne correspondaient pas à des documents déjà établis ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas admettre l'existence d'un mandat apparent dudit Groupe de percevoir les fonds pour le compte des AGF ; que le moyen est donc dépourvu de fondement en ses diverses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.