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Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 1999, n° 98-04.149

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1998-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Caractère manifestement excessif
  • Appréciation
  • Appréciation en fonction de la situation de surendettement du débiteur (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Roger Y...,

2 / Mme Denise X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :

1 / du Trésor public, dont le siège est place Théodore Lefèvre, 83400 Hyères,

2 / du Crédit municipal de Toulon, dont le siège est ...,

3 / de la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne, puis la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, dont le siège est ...,

4 / de la CGIB Caixa bank, Banque pour la construction, dont le siège est ...,

5 / de la Société générale, dont le siège est agence de Hyères, 83400 Hyères,

6 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,

7 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,

8 / du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est 103, Champs Elysées, 75008 Paris Cedex,

9 / de la Banque populaire de la Côte d'Azur, dont le siège est ...,

10 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

11 / de la société Sygma banque, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33704 Mérignac Cedex,

12 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,

13 / de la société Sovac Crédipar, dont le siège est ...,

14 / de la société Covefi, dont le siège est : 59676 Tourcoing Cedex,

15 / de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ...,

16 / de la Banque française, dont le siège est ...,

17 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

18 / de la Mutuelle des agents des impôts, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y..., le juge de l'exécution, après avoir vérifié provisoirement les créances, a subordonné l'élaboration du plan de redressement à la vente préalable de la maison d'habitation des débiteurs, accordé un délai d'un an pour y parvenir, et arrêté diverses mesures de redressement dans l'attente de la réalisation de cette condition ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, a relevé, par motifs propres et adoptés, que, devant l'importance de l'endettement des époux Y..., rapporté à leurs capacités de remboursement mensuelles, seule la vente de leur habitation permettrait d'aboutir à une diminution significative de leur endettement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... reprochent encore à la cour d'appel d'avoir violé l'article du Code de la consommation en refusant de se prononcer sur la remise des intérêts contractuels échus et des "pénalités diverses" afférents à l'ensemble des créances avant la vente amiable de l'immeuble ;

Mais attendu que l'article , , du Code de la consommation, seul applicable avant la vente de l'immeuble, ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue ; qu'il résulte de l'article du Code civil que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie en fonction de son but ; que, les époux Y... s'étant bornés à réclamer la réduction des pénalités conventionnelles en considération de leur seule situation de surendettement, circonstance inopérante au regard du texte précité, la décision se trouve justifiée ; qu'enfin, la réduction des fractions de prêts immobiliers prévue par l'article L. 331-7, 4 , ne peut être accordée qu'après la vente du logement principal des débiteurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1352

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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