CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 1999, n° 97-22.434

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1997-09-18

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, qu'à la demande des parties il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et prononcer la clôture au jour des débats, alors que l'une des parties demandait à titre principal le rejet des pièces et conclusions communiquées après l'ordonnance de clôture et seulement subsidiairement la révocation de cette ordonnance.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Renvoi à l'audience
  • Ordonnance de clôture
  • Révocation
  • Condition
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Demande de rejet des conclusions et subsidiairement de révocation de l'ordonnance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 2 mai 1997 et prononcer la clôture au jour des débats, l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1997) statuant dans un litige opposant M. X... à Mme X... et à la Mutualité sociale agricole du Gard, retient que les parties ayant conclu chacune postérieurement à l'ordonnance du 2 mai 1997, il convient à la demande des parties, de reporter la clôture ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait à titre principal de rejeter les pièces et conclusions communiquées après la clôture intervenue le 2 mai 1997 et seulement à titre subsidiaire de révoquer cette ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une cause grave de révocation, a modifié l'objet du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 4, 784

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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