RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 1999, n° 98-15.025

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1998-01-20

En bref

Sommaire

Ayant constaté que le locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition de paiement aux dates prévues, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause résolutoire avait produit ses effets dès le 14 mai 1992 et que le locataire ne pouvait invoquer utilement l'effet suspensif résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective rendu postérieurement.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Non
  • Paiement des loyers
  • Ordonnance de référé constatant la réalisation de la clause à défaut de paiement dans le délai fixé
  • Jugement d'ouverture d'une procédure collective rendu postérieurement
  • Effet suspensif (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation, que la société Sogestri, actuellement en redressement judiciaire avec M. X... comme commissaire à l'exécution du plan de redressement, a, le 10 septembre 1987, donné à bail à la société Promonine, dénommée par la suite société Magasins Planet, des locaux à usage commercial lui appartenant ; que, le 23 décembre 1991, elle lui a fait délivrer un commandement de payer des loyers et charges, visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 20 mars 1992, le juge des référés a suspendu les effets de cette clause et condamné la locataire à s'acquitter de sa dette en quatre mensualités dont la première devait être réglée dans le mois de la signification de l'ordonnance ; que celle-ci a été signifiée à la locataire le 13 avril 1992 ; que les deux premières échéances n'ayant pas été respectées, la bailleresse a fait délivrer un nouveau commandement le 22 juillet 1992 et repris les lieux le 25 juillet suivant ; que la locataire a de nouveau assigné la bailleresse devant le juge des référés ; qu'elle a fait ultérieurement l'objet d'une procédure collective et a été mise en liquidation judiciaire avec Mme Y... pour liquidateur, selon jugement du 19 juillet 1996 ;

Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la clause résolutoire était acquise alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix et que les effets d'une clause résolutoire ne peuvent être pris en considération tant qu'aucune décision, passée en force de chose jugée, n'a pas constaté la résiliation du contrat avant le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 20 mars 1992 avait décidé la suspension des effets de la clause résolutoire et qu'aucune autre décision n'avait ultérieurement constaté la résolution du bail pour non-respect des conditions auxquelles cette suspension avait été accordée ; qu'en jugeant, en l'état de ces éléments, que la clause résolutoire avait définitivement produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non contestés, que la locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par l'ordonnance de référé du 20 mars 1992, signifiée à la locataire le 13 avril suivant, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition de paiement aux dates prévues, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause résolutoire avait produit ses effets dès le 14 mai 1992, et que la locataire ne pouvait invoquer utilement l'effet suspensif résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective rendu postérieurement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.