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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1999, n° 99-83.012

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 4ème chambre 1999-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance de refus d'informer
  • Faits ne pouvant admettre une quelconque qualification pénale
  • Litige locatif entre bailleur et locataire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gerty, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie et empoisonnement, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code civil, nouveau du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1, alinéa 3, alinéa 2 et du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles , anciens et du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gerty X..., locataire d'un appartement géré par la Société anonyme de gestion immobilière, SAGI, a déposé plainte en exposant que le montant des loyers et des factures d'électricité réclamé constitue une escroquerie et que les troubles de jouissance subis lors de l'occupation des lieux caractérisent le crime d'empoisonnement ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer entreprise, la chambre d'accusation énonce, qu'à les supposer établis, les faits énoncés, révélateurs d'un conflit locatif entre la partie civile et son bailleur, sont insusceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 86

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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