RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999, n° 97-16.774

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Fontainebleau, 1997-05-07

En bref

Sommaire

Les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au sens de l'article -Y du Code général des impôts sont les revenus nets de frais professionnels, à l'exclusion de toute autre charge déductible, soumis à l'impôt sur le revenu et non les revenus tels qu'ils sont retenus pour la fixation du montant de l'impôt sur le revenu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 7 mai 1997) que Mme de X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour faire annuler un avis de mise en recouvrement d'un complément d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1989 et 1990 correspondant à la réintégration dans son revenu pris en compte pour le calcul du plafonnement de son imposition du montant de charges qu'elle avait supportées durant chacune des années précédentes pour un immeuble classé monument historique ;

Attendu que Mme de X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la mention revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, constituant le second terme de la soustraction énoncée dans l'article -Y du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne se prête à aucune interprétation, et englobe les revenus assujettis à l'impôt sur le revenu ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'article 156.Il, 1° ter, du même code que les revenus affectés aux charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, puisqu'ils ne font pas partie de l'assiette de cet impôt ; qu'il s'ensuit que ces revenus ne font pas partie des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, tels qu'ils sont pris en considération pour l'application du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé les articles , II, I° ter, et -Y du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce ;

Mais attendu qu'ayant cité l'expression de l'article -Y du Code général des impôts selon lequel les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'ISF sont " les revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu ", et non les revenus tels qu'il sont retenus pour la fixation du montant de l'impôt sur le revenu, le tribunal, qui en a déduit que les revenus à prendre en compte pour cette opération ne devaient pas être réduits de charges non visées à ce texte, a fait une exacte application de la loi, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code général des impôts 885-Y

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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