RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999, n° 97-18.849

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1996-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Christiane Y... veuve Castagna, demeurant ... et Trigonant,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 1996,) rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de bar-restaurant-glaces-épicerie-mercerie-légumes sis à Antonne (Dordogne), a donné en sous-location à Mme X... la partie épicerie-mercerie-légumes de ce fonds, par un acte notarié du 3 décembre 1987 ; que M. Z... lui ayant réclamé des redevances impayées, Mme X... a objecté que le contrat de sous-location était nul car M. Z... ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 au moment de sa conclusion, faute d'avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant de le donner en location ;

que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé le contrat et rejeté la demande subsidiaire de M. Z... tendant à ce que les sommes versées par Mme X... lui demeurent acquises à titre d'indemnité d'occupation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande de remboursement ayant été formulée par Mme X..., il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du montant des sommes à rembourser afin de permettre à la cour d'appel d'apprécier au vu de l'importance et de l'échelonnement dans le temps des sommes versées, si elles pouvaient constituer l'indemnité mensuelle d'occupation au titre de laquelle M. Z... demandait à être dispensé de l'obligation de remboursement ; que l'arrêt attaqué a ainsi inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dès lors qu'il demandait paiement d'une indemnité d'occupation, c'était à M. Z... qu'incombait la charge de la preuve du montant de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.