CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1999, n° 98-10.100

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1997-10-28

En bref

Sommaire

Lorsque le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution, sans qu'il soit nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Délai
  • Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l'entretien de l'enfant
  • Portée
  • Intervention du premier acte de participation dans les deux années qui suivent la naissance
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les 2 années qui suivent la naissance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en déclaration de paternité naturelle intentée par Mlle X..., mère de l'enfant Vanessa, née le 23 août 1985, contre M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que le concubinage et la fourniture de subsides par le père présumé sont sans effet s'ils ont commencé plus de 2 ans après la naissance ou s'ils reprennent après une interruption de plus de 2 ans ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code civil 340-4 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.