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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999, n° 97-15.574

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section B) 1995-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Accès piétonnier
  • Dénivellation importante ne permettant pas une desserte suffisante pour l'usage d'habitation
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de la Résidence "Les Trois Moulins", représenté par son syndic le cabinet Robache, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section B), au profit :

1 / de M. Alain X..., demeurant ...,

2 / de M. Y...,

3 / de Mme Y..., demeurant ensemble ...,

4 / de M. Joseph Z...,

5 / de Mme Francine A... épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boscheron, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Trois Moulins", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'accès à la partie principale du fonds de M. X... n'était assuré que par un escalier de 1,50 mètre de large, aboutissant à la route nationale, que la différence de niveau entre la partie de la propriété où se trouvait la maison d'habitation de M. X... et la route nationale était de 16 mètres pour une distance de 40 mètres, soit une pente moyenne de 40 %, et relevé que cet accès piétonnier et cette importante dénivellation ne permettaient pas une desserte suffisante pour l'usage d'habitation dudit fonds, la cour d'appel qui, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Trois Moulins" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf par M. Boscheron, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code civil 682

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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