RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1999, n° 97-43.430

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1997-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Serge Y..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements Y... Serge", domicilié ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997), qui a considéré que son licenciement par M. Y... avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une contrariété de jugements, constitutive d'une cause d'annulation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des pièces produites ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la décision rectificative réparant une omission de statuer n'avait pas d'autre autorité que celle du jugement rectifié, frappé d'appel, auquel elle s'incorporait, a rejeté à juste titre la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et a exactement décidé qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel du jugement rectifié ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont, sans dénaturer les pièces produites, retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis, et que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article du Code du travail qu'ils ont décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.