CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1999, n° 99-84.099

Décision attaquée : cour d'assises du Val-de-Marne, 1999-05-05

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi.

Encourt la cassation l'arrêt qui contient de telles énonciations(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt de condamnation
  • Motivation
  • Enonciations relatives à la culpabilité
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, par :

  • le procureur général près la Cour de Cassation,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 5 mai 1999, qui a condamné Hamadi X..., pour violences mortelles aggravées, à 6 ans d'emprisonnement.

LA COUR,

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 353 et 355 à 365 du Code de procédure pénale

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la déclaration de la Cour et du jury que X... Hamadi était coupable d'avoir, à Créteil, le 9 novembre 1996, volontairement exercé des violences avec arme ayant entraîné la mort de Pierre Y... sans intention de la donner, l'arrêt attaqué formule des énonciations qui relatent les circonstances dans lesquelles l'auteur du crime a porté un coup de couteau à la victime et qui évoquent des éléments de sa personnalité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui contreviennent au principe ci-dessus rappelé, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dans les conditions fixées par l'article du Code de procédure pénale, les parties ne pouvant s'en prévaloir, ni s'opposer à l'exécution de la décision annulée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 5 mai 1999 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénal 621
  • Code de procédure pénale 353, 357

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1996-04-30, Bulletin criminel 1996, n° 181 (1°), p. 522 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1999-12-15, Bulletin criminel 1999, n° 307, p. 953 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.