En bref
- Décision
Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, a condamné Noël X..., à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis de conduire ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
- Sommaire
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me BOUCHARD, avocat au barreau de DIJON, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur la requête présentée par :
- X... Noël,
tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension du permis de conduire ;
BMotivation
Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 17 mai 1999, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article , , du Code de procédure pénale ;
Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour avoir refusé, le 20 juillet 1995, de restituer son permis de conduire suspendu pour 15 jours par arrêté du sous-préfet de Commercy, en date du 10 juillet 1995 ; que, par arrêt du 18 mars 1998, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi ;
Attendu que le demandeur fait valoir que, par jugement devenu définitif, du 23 septembre 1997, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995, intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
Attendu qu'en cet état, la condition exigée par l'article , , du Code de procédure pénale est remplie, dès lors que ce jugement constitue un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
Attendu qu'en conséquence, la demande en révision doit être admise et l'arrêt de condamnation annulé ;
Que l'annulation aura lieu sans renvoi dès lors qu'en conséquence du jugement du tribunal administratif l'action publique ne peut plus être exercée ;
CDispositif
Par ces motifs,
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, a condamné Noël X..., à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis de conduire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Mme Mazars, MM. Le Corroller, Beyer, Dulin conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 622-4°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.