AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2000, n° 99-83.560

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1997-03-05

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, a condamné Noël X..., à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis de conduire ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Revision
  • Cas
  • Fait nouveau ou élement inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Doute sur la culpabilité
  • Annulation d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire
  • Délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me BOUCHARD, avocat au barreau de DIJON, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur la requête présentée par :

  • X... Noël,

tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 17 mai 1999, saisissant la Cour de révision ;

Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article , , du Code de procédure pénale ;

Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour avoir refusé, le 20 juillet 1995, de restituer son permis de conduire suspendu pour 15 jours par arrêté du sous-préfet de Commercy, en date du 10 juillet 1995 ; que, par arrêt du 18 mars 1998, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi ;

Attendu que le demandeur fait valoir que, par jugement devenu définitif, du 23 septembre 1997, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995, intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;

Attendu qu'en cet état, la condition exigée par l'article , , du Code de procédure pénale est remplie, dès lors que ce jugement constitue un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;

Attendu qu'en conséquence, la demande en révision doit être admise et l'arrêt de condamnation annulé ;

Que l'annulation aura lieu sans renvoi dès lors qu'en conséquence du jugement du tribunal administratif l'action publique ne peut plus être exercée ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, a condamné Noël X..., à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis de conduire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Mme Mazars, MM. Le Corroller, Beyer, Dulin conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622-4°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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