En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Assujettissement
- Personnes assujetties
- Sous
- Agent d'un cabinet d'assurances
- Lien de subordination
- Constatations suffisantes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 21 avril 1997), que la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... par suite d'une maladie professionnelle constatée en 1995 ; que, sur recours de l'intéressé, le Tribunal a porté ce taux à 8 % ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux d'incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui observe que le taux proposé par la Caisse indemnise les séquelles sur le plan médical, mais ne tient pas compte de l'incidence professionnelle, et qui se contente cependant de prendre en compte les difficultés de reclassement éprouvées par M. X... du fait de son âge, sans rechercher quelle était l'incidence de l'accident sur les aptitudes et la qualification professionnelle de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les séquelles présentées par M. X... du fait de la maladie professionnelle dont il était atteint devaient être évaluées au taux retenu ;
que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mil.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L242-1 et L311-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.