CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2000, n° 97-12.711

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1996-09-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Territoire de la Polynésie Francaise, représenté par le président du gouvernement, domicilié...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :

1/ de M. Yves X..., demeurant ...,

2/ de M. Mario Z..., demeurant à ...

3/ de M. Benoît Y..., demeurant à ..., ayant droit de M. Gilbert Y...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie Francaise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 166 et 167 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, alors applicables en Polynésie Française, qu'un état arrêté par une autorité administrative territoriale, formant titre de perception des recettes du service local, a la force exécutoire qui permet des actes de poursuite aux fins de recouvrement jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que MM. X..., Z... et Y... ont saisi un tribunal de première instance d'une demande en annulation des titres de recette, émis à leur encontre par le Territoire de la Polynésie Française (le Territoire) pour le remboursement d'un prêt que le territoire avait assuré à la place de l'emprunteur dont ils étaient cautions solidaires ; qu'ayant été déboutées de leur opposition, les cautions ont interjeté appel et réclamé le paiement de dommages-intérêts contre le Territoire en lui reprochant d'avoir émis irrégulièrement des titres de recette et de n'avoir pas informé le premier juge de leur annulation ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si les règles de la comptabilité publique imposent à l'Administration de procéder au recouvrement de sa créance au moyen d'un ordre de recette, elles ne la dispensent pas d'avoir au préalable, si la créance est d'ordre privé, obtenu un titre exécutoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 1912-12-30 art. 166 et 167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.