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Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000, n° 98-12.511

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79081 Niort cedex,

2 / M. Louis Y..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 5 janvier 1995 et 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Francine X..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / du Trésor public, dont le siège est ministère du Budget ...,

3 / du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 décembre 1985, Mme Z..., agent de collectivité au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a subi un changement de poste et, faute de pouvoir assumer ses nouvelles fonctions, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite anticipée ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande d'indemnisation d'un préjudice professionnel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et M. Y... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 janvier 1995 et 13 novembre 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que seul le dommage direct donne lieu à réparation ; qu'en énonçant que l'accident, cause de l'absence prolongée de la victime ayant provoqué son changement d'affectation et de la diminution de ses capacités physiques, constitue la cause initiale de sa mise en invalidité et de sa mise à la retraite anticipée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accident, cause directe de la diminution des capacités physiques de la victime, n'était pas étranger au changement d'affectation au profit d'un emploi plus contraignant décidé unilatéralement par l'employeur, ayant entraîné la décision d'inaptitude au travail, décisions passivement acceptées par la victime qui a ainsi par sa faute rompu le lien de causalité et contribué à la réalisation de son propre dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève qu'après la longue période d'incapacité temporaire causée par l'accident, Mme Z... a subi un changement d'affectation et que, du fait de la diminution de ses capacités physiques, elle n'a pu assumer ses nouvelles fonctions ; qu'il énonce encore que sans l'accident, la victime aurait conservé son poste et poursuivi son activité professionnelle ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre cet accident et la mise à la retraite de l'intéressée, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MAAF et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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