RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000, n° 98-14.078

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-01-30

En bref

Sommaire

Le seul fait pour un médecin d'avoir été nommé assistant antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, ne lui permet pas de se prévaloir de ce titre.

Ce médecin ne comptant pas deux années d'exercice effectif comme assistant lors de son installation comme médecin libéral, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être autorisé à exercer son activité dans le secteur à honoraires différents défini par l'article 9 de la Convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 25 novembre 1993.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 1998) a rejeté son recours contre cette décision ;

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un acte administratif réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., qui avait exercé les fonctions d'assistant des hopitaux en 1982 et 1983, prévues par le décret du 8 mars 1978, et qui était, par conséquent, fondée à user du titre d'ancien assistant des hopitaux, qui ne faisait alors l'objet d'aucune réglementation, pouvait se voir priver de ce titre par un décret postérieur du 28 septembre 1987, la cour d'appel a violé les articles du Code civil, 26 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 et 10 et suivants du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;

Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué retient d'abord exactement qu'antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, le seul fait, pour Mme X..., d'avoir été nommée assistant ne lui permettait pas de se prévaloir de ce titre, de sorte que la réglementation nouvelle ne portait pas atteinte à des droits qu'elle aurait antérieurement acquis ; qu'il relève ensuite que Mme X... ne comptait pas deux années d'exercice effectif comme assistant lors de son installation comme médecin libéral ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que l'intéressée ne pouvait être autorisée à exercer son activité dans le secteur conventionné à honoraires différents défini par l'article 9 de la Convention nationale approuvée par arrêté ministériel du 25 novembre 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Arrêté ministériel 1993-11-25
  • Convention nationale des médecins 1993-10-21 art. 9
  • Décret 87-788 1987-09-28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.