CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2000, n° 97-21.085

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1997-09-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tomasis international ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Nécessité
  • Conclusions tendant à la production des originaux de documents déjà versés aux débats
  • Obligation de se prononcer dans cette demande

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tomatis international, société anonyme, dont le siège est 6, place de la République dominicaine, 75017 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tomatis international, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tomatis international (la société), autorisée par ordonnance du 6 juillet 1995, a fait assigner à jour fixe, devant le tribunal de grande instance, M. X..., en réparation du préjudice causé par le dénigrement des centres et de la méthode Tomatis concernant les troubles du langage, de la communication, du comportement et l'apprentissage des langues étrangères ;

Attendu que l'arrêt relève que M. X... a, de façon dilatoire, attendu la veille de l'ordonnance de clôture fixée au 29 mai 1997 pour verser aux débats plus de deux cent quarante pièces et pour présenter une demande nouvelle de sursis à statuer fondée sur une plainte pénale avec constitution de partie civile sans consignation ; que l'arrêt décide de rejeter des débats, pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire, les pièces communiquées le 28 mai 1997, les conclusions déposées à cette date par M. X... ainsi que la sommation de communiquer délivrée à la même date par M. X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, par conclusions du 9 mai 1997, la société avait fait état de montages et prié la cour d'appel de sommer M. X... de produire les originaux des documents déjà versés aux débats, la cour d'appel, qui a omis de se prononcer sur cette demande, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tomasis international ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 132 et 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.