CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2000, n° 98-17.845

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 1998-05-29

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles .2°, .2° et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., domicilié à Montluçon, a fait transporter sa fille en véhicule sanitaire léger à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, pour une consultation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'intéressé ;

Attendu que, pour condamner la Caisse à les prendre en charge, le Tribunal énonce essentiellement que les transports effectués dans le cadre d'affections de longue durée, même sur une distance supérieure à 150 kilomètres, échappent à la formalité de l'entente préalable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal, qui a relevé que l'assuré n'avait pas observé les formalités de l'entente préalable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. X....

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10-3, L321-1 2, R322-10 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-03-04, Bulletin 1999, V, n° 101, p. 72 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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