RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2000, n° 97-21.846

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-10-17

En bref

Sommaire

Le fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne jusqu'à son domicile privé constitue une immixtion illicite dans la vie privée.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches

Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ;

Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtion illicite dans la vie privée de Mme X..., en relevant qu'elle avait été " épiée, surveillée et suivie jusqu'à son domicile privé " alors qu'elle n'était plus liée par une clause de non-concurrence avec la société LTA ;

Qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 124, p. 89 (cassation), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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