En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Décision nommant un expert
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant...
...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section A), au profit de M. Michel X..., demeurant...
...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMoyens
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance l'opposant à son frère Michel X..., d'avoir ordonné le partage en nature des bâtiments d'habitation et à usage agricole indivis entre eux ;
EMotivation
Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a pas ordonné le partage en nature mais, avant dire droit, s'est bornée à nommer un nouvel expert aux fins d'établir un projet d'individualisation des parcelles et de consulter les autorités administratives sur la faisabilité d'un tel découpage et leur accès à la voie publique ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 606
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.