En bref
- Sommaire
En cas de décès du salarié, l'expertise médicale dite " technique " prévue par l'article du Code de la sécurité sociale ne peut être ordonnée pour en connaître les causes.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Expertise technique
- Domaine d'application
- Accident du travail
- Décès du salarié
- Recherche des causes (non)
- Sécurité sociale, accident du travail
- Imputabilité
- Preuve
- Expertise
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail le 8 juillet 1995 ; que sa veuve s'est opposée à l'autopsie et que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a contesté cette décision ;
Attendu que pour ordonner une expertise technique, la cour d'appel relève qu'aucun document médical n'est produit par les parties pour connaître les causes du décès ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'aucune expertise médicale technique ne pouvait être diligentée en raison du décès de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L141-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.