RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2000, n° 96-20.568

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1996-06-11

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la loi applicable au contrat, détermine, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande pour définir la compétence internationale en vertu de l'article 5.1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que, par des motifs adoptés du jugement, qui ne sont pas contraires aux siens, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 1996), après avoir déterminé la loi applicable au contrat comme étant la loi française, s'agissant d'une convention conclue en 1958, par laquelle la société écossaise William Grant et Sons avait confié à la société française Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé dans ce pays, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande de la société française, fondée sur la rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement sa décision de donner compétence à la juridiction française, en vertu de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la société William Grant et Sons fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé insuffisant le préavis accordé à la société Marie Brizard lors de la résiliation du contrat de distribution, sans rechercher la loi applicable au contrat, et au prix d'une contradiction de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que les premiers juges et la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, ont exactement retenu que la loi applicable au contrat était celle du pays où s'exécutait l'obligation principale, c'est à dire celle du lieu où le concessionnaire exerçait son activité ; qu'ayant ainsi procédé à la localisation du rapport contractuel, ils ont justement fait application de la loi française au contrat litigieux ; que la décision attaquée, exempte de toute contradiction et répondant aux conclusions visées par le pourvoi, est, sur ce point encore, légalement justifiée ;

Sur le troisième moyen, pris d'une violation des articles 5.1° et 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quant à la compétence retenue sur la demande de la société Marie Brizard pour le rachat du stock :

Attendu que l'arrêt attaqué retient justement que la demande de rachat du stock était la conséquence de la rupture du contrat, fondement de la demande principale de la société Marie Brizard, de sorte que cette demande accessoire devait, quant à la compétence, suivre le sort de la demande principale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 5, 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-02-08, Bulletin 2000, I, n° 38, p. 25 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.