CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2000, n° 97-20.735

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Rejette les demandes formées par M. X... et la société Stagilsports ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Dénonciation
  • Dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée
  • Distinction d'avec résiliation avant l'échéance du terme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Le District du bassin d'Aigueblanche, dont le siège est : 73260 Bellecombe-Tarentaise,

2 / l'Office du tourisme de Valmorel, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,

2 / de la société à responsabilité limitée Stagilsports, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le District du bassin d'Aigueblanche et de l'Office du tourisme de Valmorel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la société Stagilsports, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le District du bassin d'Aigueblanche, propriétaire d'un ensemble sportif a conclu avec l'office du tourisme de Valmorel une convention portant sur la gestion des cours de tennis ; que par contrat du 8 janvier 1983 l'office du tourisme de Valmorel a confié à M. X... l'encadrement pédagogique des stages de tennis ; que ce contrat a été renouvelé le 30 août 1986 avec M. X..., agissant pour le compte de la société Stagisports, qu'il était stipulé qu'il était renouvelable par période de deux ans à défaut de dénonciation avant le 30 septembre précédant sa date d'anniversaire ; qu'il a été dénoncé le 18 septembre 1992 par l'office du tourisme ; que M. X... et la société Stagilsports ont assigné celui-ci et le District du bassin d'Aigueblanche en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en sa deuxième branche

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constitue pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que la révocation du mandat d'intérêt commun à l'initiative du seul mandant, sans cause légitime, devait être déclarée abusive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'office du tourisme de Valmorel n'avait fait qu'user de la faculté stipulée au contrat de ne pas le renouveler au terme convenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit applicable ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes formées par M. X... et la société Stagilsports ;

Condamne M. X... et la société Stagilsports aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Stagilsports ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.