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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2000, n° 98-14.583

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Domicile
  • Diligences de l'huissier de justice
  • Constatation de l'absence du destinataire au domicile, vérification de son habitation à l'adresse indiquée, remise d'un avis de passage et dépôt de l'acte en mairie
  • Signification régulière

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société IDSH, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société IDSH, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1998), que Mme Y... ayant interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Immobilier développement Saint-Honoré, qui lui avait été signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 21 septembre 1993, a invoqué la nullité de la signification ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement régulière et l'appel irrecevable comme tardif ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme Y... où il n'a trouvé personne à qui remettre la copie de l'acte de signification, et qu'après avoir vérifié auprès d'un voisin et du gardien que Mme Y... habitait bien à l'adresse indiquée, il a pu valablement, n'étant pas tenu de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressée, laisser un avis de passage avant de déposer l'acte en mairie et adresser à sa destinataire la lettre prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 656 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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