Circulation routiere – Stationnement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par…
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-81.061Une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838Selon l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain,…
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.633En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités locales, la décision du maire de réglementer le stationnement des véhicules doit être motivée par les nécessités de la circulation et celles de la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-80.001L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, qui institue la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d'une carte de…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-87.101Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-88.040Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
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- RejetCass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par…
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-81.061Une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838Selon l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain,…
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.633En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités locales, la décision du maire de réglementer le stationnement des véhicules doit être motivée par les nécessités de la circulation et celles de la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-80.001L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, qui institue la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d'une carte de…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-87.101Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-88.040Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.633Les modalités de verbalisation instituées par l'article A. 37-10, devenu A. 37-15, du code de procédure pénale ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne privent pas le contrevenant de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.164L'absence d'apposition, sur le véhicule, du procès-verbal de constatation de l'infraction aux règles du stationnement, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors qu'aucune disposition légale ou…
- CassationCass. crim., 4 mars 2009, n° 08-87.465Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.263La perception de la redevance de stationnement, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au moyen d'appareils…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.596Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-81.422null
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-83.971En application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules font foi jusqu'à…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.464null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.575Selon l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.354
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.088L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.113
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.108
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.184
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.588
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 93-84.757Le stationnement gênant, prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.807
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-83.583
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.404L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux, lequel impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, édicte une règle d'ordre dans les…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.573
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-85.117
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.133
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.014
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.003
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.100
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.667En cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.198Est, à bon droit, déclaré coupable de la contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route, celui qui laisse sa voiture en stationnement sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif, sans…
- CassationCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-83.057Si les appareils de mesure appelés " parcmètres " ne sont pas actuellement soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux constatant les…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-84.552Le maire peut, par arrêté motivé, non seulement en application des articles 1 et 52 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et de l'article 4 du décret du 1er février 1978, mais aussi…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-82.457L'ordonnance du préfet de Police de Paris du 15 septembre 1971, ayant institué des emplacements de stationnement réservé dits " zone de livraison ", n'est pas entachée d'illégalité, dès lors qu'elle n'est pas contraire…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.369
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.671En cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule doit, pour bénéficier des dispositions exonératoires de l'article L. 21-1 du Code de la route,…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-84.869
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-80.532Il résulte de l'article R. 1er du Code de la route que les règles édictées par ce Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique (1).
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.440Les automobiles personnelles des magistrats et fonctionnaires d'une juridiction qui sont autorisés à les utiliser pour les besoins du service par application de l'article 26 du décret du 10 août 1966 entrent dans la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-83.608null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-81.434null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.591null
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-83.451null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-80.187null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.954null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.637null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.321null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.513En l'état de la réglementation sur la signalisation routière applicable à la date des faits, il résultait de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, auquel la convention internationale de Vienne du 8 novembre 1968 n'avait…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.490Les juges du fond apprécient souverainement si une voie constitue un aire de stationnement en bordure de route.
- CassationCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.782Si les appareils de mesure appelés "parcmètres" ne sont pas, en l'état actuel des textes, soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-93.452Dès lors qu'aucun texte n'exige l'apposition d'un poinçon de contrôle de l'Etat sur les appareils de mesure, appelés "parcmètres", la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux, dressés en matière de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.170ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ARRETE SUR LA CHAUSSEE D'UNE RUE DANS LAQUELLE UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT, SE BORNE A ENONCER , SANS PRECISER LES…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-10.721LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-2 DE L'ORDONNANCE GENERALE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 NE PREVOIENT DES INTERDICTIONS DE "STATIONNEMENT" DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES "AUX…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-12.537Selon les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.41 du Code de la Route, lorsqu'un véhicule automobile a une longueur excédant six mètres ou une largeur excédant deux mètres, il doit être signalé en…