RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2000, n° 97-17.807

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu 1997-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Dalla Zanna, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Jean-François Chaval, demeurant : 46800 Le Boulve,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... Zanna, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Chaval, président de l'association Apror Rhône-Alpes, a délégué M. X... Zanna pour le représenter au sein de l'association ; qu'il a reçu, en qualité de caution de l'association, un commandement de payer des loyers dus par l'association ; que M. X... Zanna, qui avait souscrit l'engagement de caution, a payé les loyers dus, mettant fin à la procédure dirigée à l'encontre de la caution ; que M. Chaval a assigné M. X... Zanna en paiement de dommages et intérêts en raison de la faute commise par son mandataire qui avait outrepassé les limites de son mandat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... Zanna fait grief au jugement (tribunal d'Instance de Bourgoin-Jallieu, 11 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que le tribunal ne pouvait sans contradiction de motifs constater l'existence d'un préjudice causé par la procédure engagée par le propriétaire des lieux tout en constatant que celui-ci s'en était désisté, alors, d'autre part, que le tribunal a violé l'article du Code civil le préjudice n'étant pas certain ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le tribunal, sans se contredire, après avoir relevé que le mandataire avait dépassé les limites de ses pouvoirs, a souverainement constaté l'existence d'un préjudice que M. Chaval avait subi en raison de la procédure que le propriétaire avait entamée à son encontre, que d'autre part, tirant les conséquences légales de ses constatations le tribunal a exactement retenu la certitude d'un préjudice moral subi personnellement par M. Chaval en raison de cette procédure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Zanna aux dépens ;

Condamne M. X... Zanna à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1992

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.